AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. FORTASSIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. PLANCADE, TROPEANO, ALFONSI, BARBIER et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, VALL et DETCHEVERRY

ARTICLE 8

Alinéa 2, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue, en tenant compte des spécificités de chaque secteur concerné, l'opportunité de maintenir la dérogation aux dispositions du 4°, prévue à l'alinéa précédent.

Objet

L'article 551-1 du code rural permet à certaines organisations de producteurs d'être reconnues sans transfert de propriété de ses membres. C'est le cas notamment dans le secteur de l'élevage qui a un mode de commercialisation spécifique. Le projet de loi prévoit qu'un décret peut écarter cette possibilité au vu d'un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits. L'amendement propose une rédaction plus positive qui ne préjuge pas des conclusions de ce bilan. Ainsi, celui-ci devra évaluer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur concerné, l'opportunité de maintenir la dérogation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).