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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 545 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, PLANCADE, TROPEANO, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la possibilité de l'étendre aux fourrages
par les mots :
l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions
Objet
Force est de constater aujourd'hui que l'assurance récolte s'est développée de manière variable selon les filières et, dans l'ensemble, relativement limitée. Alors que notre pays compte près de 400 000 exploitations, environ 60 000 contrats ont été souscrits qui concernent essentiellement les grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont peu assurés alors que leurs exploitations sont les plus fragiles. En 2008, la superficie couverte était de 13 % pour la vigne et 2 % pour les cultures fruitières. La mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC a permis une prise en charge publique des primes jusqu'à 65 % à partir de 2010. Cela est certes positif. Néanmoins, la méthode suivie par le gouvernement qui consiste à généraliser ce dispositif de manière progressive, grâce au relèvement des plafonds d'aide, est à l'évidence insuffisante. Le rapport visé à l'article 10 ne doit pas se contenter d'étudier la possibilité d'étendre l'assurance récolte aux fourrages mais de la rendre obligatoire et de la généraliser à l'ensemble des productions afin d'élargir l'assiette de cotisants. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).