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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 552 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, TROPEANO, ALFONSI, BARBIER et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, VALL et DETCHEVERRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B |
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Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés l'objectif d'une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net. Dans un souci d'équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non salariés agricoles. Près de 90 % des monopensionnés n'atteignaient pas cet objectif en 2007.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.