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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 559 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, PLANCADE, TROPEANO, ALFONSI et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B |
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Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. »
Objet
La diminution du nombre d'associés exploitants, des coexploitants ou des coindivisaires au sein d'une entreprise agricole n'est pas soumise à autorisation péalable alors qu'elle aboutit de fait à un agrandissement de ceux qui restent. Cet amendement vise à introduire cette obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.