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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 565 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, TROPEANO et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, de MONTESQUIOU, PLANCADE et VALL ARTICLE 12 |
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Alinéa 13, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l'artisanat, des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement.
Objet
Cet amendement précise la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Les représentants de la transformation, de la distribution, des fermiers-métayers et des consommateurs sont autant concernés par la disparition des terres agricoles que la profession agricole elle-même, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l'environnement ! Par ailleurs, il est proposé qu'elle soit présidée par le préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.