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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 566 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, TROPEANO et ALFONSI, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE et VALL ARTICLE 12 |
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Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.