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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 571 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN, TROPEANO et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, de MONTESQUIOU et PLANCADE


ARTICLE 14


Alinéa 3

Après le mot :

eau

insérer les mots :

, notamment par une politique de stockage de l'eau,

Objet

L'article 111-2 définit les objectifs de la politique d'aménagement rural qui est notamment de maintenir et développer les productions agricole et forestière. Est-il utile de rappeler l'importance de l'eau, et donc de l'irrigation, pour le maintien d'une production agricole régulière et de qualité ? Or, force est de constater aujourd'hui que les décisions prises dans le cadre de la loi sur l'eau de 2006 et des SDAGE laissent envisager des réductions inquiétantes des volumes attribués à l'agriculture, en complet décalage avec les réalités des milieux, notamment par la fixation de certains débits objectifs d'étiage, et sans prise en compte des données socio-économiques. Une gestion économe de l'eau est certes nécessaire, en particulier en période d'étiage. Les agriculteurs ont d'ailleurs fait des efforts et des investissements importants en mettant en place des gestions collectives, un comptage de l'eau prélevée, une modernisation du matériel d'irrigation, des modifications des itinéraires techniques et une évolution des assolements. Cela dit, une gestion efficace de l'eau, c'est aussi mobiliser de l'eau pendant les périodes les plus humides. De nombreux pays ont mis en œuvre une politique de stockage de la ressource en eau. En France, le dossier peine du fait du désengagement financier de l'Etat, de lourdeurs administratives et d'une insécurité juridique grandissante pour les porteurs de projet. De nombreux projets sont actuellement bloqués sur le terrain ; dans certains cas, ils existent mais ne peuvent pas être utilisés par les irrigants. Cet amendement vise donc à préciser que la politique d'aménagement rural a pour objectif de préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau. Car, l'eau est disponible si on sait la gérer. Il ne s'agit pas simplement d'augmenter les redevances pour y parvenir !



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.