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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 572 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, TROPEANO et ALFONSI, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et PLANCADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES |
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Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.
Objet
Les contraintes administratives qui pèsent sur la profession agricole entravent la compétitivité de ce secteur. Il serait souhaitable que le Gouvernement s'engage dans une réelle simplification des procédures nationales et européennes. Il est donc proposé, par cet amendement, que celui-ci remette un rapport au Parlement sur le bilan de sa politique en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.