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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 622 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 11
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la consommation chiffrée à une échéance déterminée,
II. - Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Pour donner force à l'application de ce texte, il est nécessaire d'assigner un objectif chiffré astreignant de consommation de foncier agricole.