AMENDEMENT

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

Office national des forêts

insérer les mots :

, des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Le Grenelle de l'environnement avait donné lieu à la signature d'un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts », qui reconnaissait la nécessité de produire plus de bois pour répondre aux enjeux d'utilisation de ressources renouvelables en enrayant les pertes de biodiversité, mettant ainsi au même niveau les fonctions économiques et écologiques de la forêt. Salué en son temps comme « la lumière du Grenelle » par le ministre de l'agriculture en exercice, cet accord, déposé comme une proposition du Grenelle, s'est traduit par l'engagement 77 du Grenelle de l'environnement qui prévoit de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité forestière ordinaire et remarquable.

Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les mieux à même de porter ce message de préservation de la biodiversité affiché dans les actions à mettre en œuvre dans le cadre des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier.

De plus, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ».

Rappelons que le bois ne représente que 10% de la valeur économique de la forêt ; il ne s'agit donc pas d'hypothéquer les 90 % restants ni de compromettre la capacité des forêts à assurer l'ensemble des services environnementaux dont dépend la société (lutte contre l'effet de serre, protection des sols et des eaux, prévention des risques naturels, préservation de la diversité biologique, etc.).