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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 673 rect.

20 mai 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 32 rect. bis de M. REVET

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


Dernier alinéa de l'amendement n° 32 rectifié bis

Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les associations œuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis peuvent s'organiser pour acheter des produits alimentaires en période de surproduction quel que soit le domaine de production, et les stocker.

Objet

Il semble intéressant de pouvoir élargir la portée de l'action des associations oeuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis, en favorisant leur collecte de denrées alimentaires en période de surproduction agricole. Cela nécessite qu'elles puissent stocker ces denrées, et que ce dispositif puisse bénéficier des subventions communautaires prévues pour leur action.