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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 679 25 mai 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 648 du Gouvernement présenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 1 de l'amendement n° 648
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
une commission de médiation dont la composition et
par les mots :
un médiateur dont
Objet
Cet amendement vise à confirmer l'importance d'un médiateur dans le cadre de la prévention des conflits entre les parties au contrat, tout en laissant, par la terminologie "un médiateur", une plus grande liberté de choix dans la personne ou l'organisme intervenant dans le cadre de la médiation.