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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 68 rect. ter

19 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. POINTEREAU, VASSELLE, CORNU, HOUEL, BILLARD, PINTON et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 6

« Chambres interdépartementales

« Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.»

Objet

La création de cet article répond à la volonté de soumettre les chambres interdépartementales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres départementales.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.