Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 699

28 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CÉSAR

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 11 SEPTIES


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

«  Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée

« Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, à l'article 1655 sexies du code général des impôts et à l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIARL ".

« Art. L. 324-12. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 526-6, l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à l'intégralité des terres dont l'entrepreneur individuel est propriétaire.

« Art. L. 324-13. - La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué au registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 du présent code ou, à défaut, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce. » ;

« 2° A l'article L. 725-12-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricole à responsabilité limitée défini aux articles L. 324-11 à L. 324-13 du présent code » ;

« 3° A l'article L. 731-14-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les références : « L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacées par les références : « L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ».

II. - Au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés.

III. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et des entrepreneurs individuels agricoles à responsabilité limitée ».

IV. - L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et de l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » et après les mots : « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée ».

V. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

VI. - Un même entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'adapter pleinement aux exploitants agricoles, au sein du code rural et non du code de commerce, le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sous forme d'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée (EIARL).