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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 707 29 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé :
« Section 2
« Chambres interrégionales et chambres de région
« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.
« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
« Les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »
Objet
La création de l'article L. 512-3 répond à la volonté de soumettre les chambres interrégionales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres régionales. L'article L. 512-4 définit la chambre d'agriculture de région comme une nouvelle catégorie d'établissement du réseau des chambres d'agriculture introduite par ailleurs dans ce texte de loi. Ce nouvel article a pour objet de définir ce qu'est une chambre d'agriculture de région qui regroupe au sein d'un seul établissement les attributions de la chambre départementale et de la chambre régionale définies aux chapitres I et II du Titre I du livre V (déjà dit plus haut). Le renvoi à l'article L. 514-1 transpose à la chambre d'agriculture de région le dispositif de financement applicable aux chambres départementales d'agriculture.