AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DES ESGAULX et M. PINTAT

ARTICLE 16 BIS

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt seraient, en l'état actuel de l'article 16 bis, doublement plafonnées par un plafond à l'hectare de bois assuré de 2 000 euros et par un plafond global de 50 000 euros.

Ce plafond global correspond donc, si le plafond à l'hectare est atteint, à une propriété boisée de 25 hectares.

Il convient de supprimer ce plafond global afin d'inciter les propriétaires de bois de plus de 25 hectares à se constituer une épargne de précaution en ayant recours au compte créé par l'article 16 bis qui trouverait alors une plus grande efficacité. Le plafond à l'hectare suffit amplement pour éviter toute utilisation abusive de ce compte.

Ce dispositif, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance pour l'avenir de la forêt privée française, ne peut se cantonner à une partie réduite de cette forêt privée mais doit pouvoir la concerner dans son ensemble.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).