AMENDEMENT

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, est constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture une commission réunissant à parts égales des représentants des bailleurs et des preneurs d'immeubles à usage agricole. Cette commission étudie l'opportunité et, le cas échéant, propose une définition d'un nouveau contrat de mise à disposition à titre onéreux des immeubles à usage agricole répondant aux conditions suivantes :

- le nouveau contrat est établi entre un bailleur et un preneur responsables et libres de toute contrainte ;

- le contrat est établi pour une durée déterminée ;

- la mise à disposition des terres donne lieu au paiement d'un montant de location librement négocié entre le bailleur et le preneur.

Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport remis dans les six mois suivant sa constitution au Gouvernement, qui le transmet au Parlement.

Le statut du fermage, mis en place il y a plus de soixante ans, ne répond plus aujourd'hui aux attentes tant des bailleurs que des fermiers. Les contraintes qu'il impose au bailleur (impossibilité pratique de reprendre les terres, niveau de location peu incitatif...) découragent de nombreux propriétaires de louer leurs terres agricoles, ce qui nuit au maintien de l'activité agricole.

Une réforme du statut du fermage ne saurait toutefois être imposée sans concertation, s'agissant de l'accès à la terre qui est le principal outil de travail de l'exploitant.

Il est donc proposé dans cet amendement, sans remettre en cause le statut du fermage, de tracer la voie d'un nouveau contrat à établir en toute liberté entre les bailleurs et les preneurs qui le souhaitent. Les modalités d'un tel contrat devraient être précisées par les personnes concernées, au sein d'un comité paritaire.

Une telle solution permettrait de faire émerger des propositions susceptibles de réunir le plus large assentiment dans l'intérêt commun des bailleurs et des fermiers, notamment des jeunes générations qui cherchent à s'installer.