En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n° 437, 2009-2010) .

Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'article 6 de la Charte de l'environnement. L'article 15 du projet, notamment, ne respecte pas le principe Constitutionnel selon lequel les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la crise que traversent les secteurs de l'agriculture et de la pêche depuis près de deux ans en France. Celle-ci nécessite à la fois une réponse d'urgence et des orientations claires sur les perspectives d'avenir de ces professions.

Les dispositions proposées ne permettront ni d'assurer aux agriculteurs et aux pêcheurs un revenu décent à la hauteur des efforts entrepris en faveur de la qualité et du respect de l'environnement ni d'enrayer la diminution drastique du nombre d'actifs et la déprise agricole à l'œuvre dans nos territoires les plus fragiles.

Avant le titre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'occasion du Conseil interministériel de l'outre-mer réuni le 6 novembre 2009, l'agriculture, l'aquaculture et la pêche sont apparues comme des secteurs majeurs du développement endogène des territoires ultramarins. » Il est précisé que certaines mesures annoncées lors de ce Conseil interministériel de l'outre-mer, nécessiteront des modifications législatives pour prendre en compte les spécificités de ces territoires. Un travail a été fait en amont même si certaines consultations et études sont en cours.

Il est difficile de comprendre pourquoi la solution proposée par  le Gouvernement est de demander au Parlement une habilitation par ordonnance. Cette technique pose non seulement la question du rôle législatif du Parlement, mais aussi interroge sur la place de nos régions d'Outre-mer dans la Nation pour lesquelles on pratique un usage excessif des ordonnances.

I. - Alinéa 1 :

Remplacer les mots :

code rural

par les mots :

code rural et de la pêche maritime

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble du projet de loi.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

par les mots :

Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments

L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligner que pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il est nécessaire de réaliser des contrôles à chaque étape de la production et notamment sur les animaux vivants d'où l'importance des services vétérinaires publics.

Or le nouveau titre proposé par cet article 1 du projet de loi fait disparaître cette référence explicite aux animaux, ce qui ne nous paraît pertinent au vu du contexte actuel de multiplication des crises animales et donc des crises sanitaires.

Par ailleurs, la politique de l'alimentation ne saurait être réduite à la seule qualité nutritionnelle.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

politique

insérer le mot :

publique

II. - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, après le mot :

politique

insérer le mot :

publique

Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer clairement la responsabilité de l'Etat dans la conduite et le financement d'une politique de l'alimentation.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

l'accès

insérer les mots :

, dans des conditions économiquement acceptables par tous,

Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'imposent certaines catégories de population hypothèquent leur santé future et celle de leurs enfants. »

Pourtant, la définition de la politique de l'alimentation qui nous est proposée ne met pas l'accent sur cet impératif d'accessibilité de tous, quelle que soit sa situation économique et financière, à des produits sûrs et sains. La définition intègre même la notion de contraintes qui réduit pourtant les conditions de choix des consommateurs.

Les auteurs de cet amendement estiment que la politique de l'alimentation doit être plus volontariste et avoir comme objectif la réduction de cette fracture alimentaire.

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

à chacun

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

La crise économique et ses incidences sur le pouvoir d'achat des Français ont remis l'alimentation au cœur de leurs préoccupations, en les contraignant à des arbitrages délicats entre leurs différents postes de dépenses. Pour beaucoup aujourd'hui, la dépense alimentaire devient la variable d'ajustement. Les restrictions qu'ils s'imposent ont des conséquences indéniables sur leur bien-être et leur santé, objectifs pourtant affichés dans cet alinéa. La politique de l'alimentation doit donc viser à offrir à chacun, quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions d'un véritable choix de son alimentation en fonction avant tout de ses souhaits et ses besoins nutritionnels, ce qui implique, à défaut d'une action sur le pouvoir d'achat, au moins une action forte sur les prix et  les marges.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

de ces contraintes

Cet amendement vise à garantir sans restriction l'accès à tous aux principes posés par l'article 1^er.

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

produite dans des conditions durables

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans une perspective de souveraineté alimentaire, elle s'appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d'emplois dans les territoires et elle est mobilisée pour répondre à la demande interne.

Il est impératif d'inscrire dans la loi l'objectif de souveraineté alimentaire.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

Gouvernement

par les mots :

ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie

L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la santé publique et le Code de la consommation nous laissent penser que c'est le ministère de l'agriculture qui sera responsable de la définition de cette politique.

Les auteurs de cet amendement estiment que les enjeux de santé publique liés à l'alimentation relèvent de la compétence du ministère de la santé et qu'il est donc important de préciser que la concertation interministérielle sera maintenue entre les trois ministères pour définir les orientations de la politique nationale de l'alimentation.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique

Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° 2009-1429 du 20 novembre 2009 n'a pas vocation à se substituer aux instances scientifiques.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de la nature complexe de certaines questions alimentaires et des enjeux de santé publique qui y sont liés, il est important de préciser que les instances scientifiques qualifiées seront nécessairement consultées par le Gouvernement sur sa politique alimentaire.

Il s'agit aussi d'un gage important d'impartialité.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Conseil national de la consommation

La politique de l'alimentation est destinée en premier lieu aux consommateurs. Il est donc proposé de soumettre pour avis le programme national pour l'alimentation au Conseil national de la consommation (CNC) tout comme il est fait pour le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO).

Le CNC est le lieu privilégié d'expression des consommateurs puisque l'ensemble des acteurs concernés y sont représentés. En effet, seul un des 27 membres du CSO est un représentant des associations des consommateurs alors qu'au sein du CNC, les 17 associations de consommateurs disposent d'une voix.

Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer le mot :

trois

Les auteurs de cet amendement considèrent que si le gouvernement entend réellement mettre en œuvre une politique de l'alimentation efficace, il est opportun qu'il le fasse rapidement afin de répondre aux besoins des plus démunis. Ils proposent donc que l'action du gouvernement dans ce domaine soit présentée tous les ans au parlement.

Alinéa 9

Après le mot :

prévoit

insérer les mots :

, en liaison avec le programme national nutrition santé,

La mise en place d'un programme national pour l'alimentation est l'occasion de renforcer l'articulation nécessaire entre politique de santé et politique de l'alimentation. Cet amendement vise à éviter une juxtaposition des outils de l'action gouvernementale, dont les effets néfastes sur le traitement de l'obésité avaient été soulignés par le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé dès 2005.

Par sa nature même, le futur programme national pour l'alimentation (PNA) est appelé à croiser les objectifs du programme national nutrition santé (PNNS) qui existe depuis 2000 et est piloté par la direction générale de la santé et l'Inpes. Il convient donc que les mesures prises dans les deux programmes PNA et PNNS soient au moins cohérentes et même plutôt complémentaires.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'offre d'un logement décent et sûr en faveur des personnes les plus démunies ;

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut dissocier les objectifs vertueux de l'article 1er en terme d'alimentation d'une politique forte en faveur du logement des personnes les plus démunies.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

consommés par l'homme ou l'animal

Les auteurs de cet amendement de précision souhaitent que ne soient pas oubliés les aliments destinés aux animaux alors même qu'ils peuvent avoir un impact sur la santé humaine lors de leur consommation par les hommes.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la traçabilité des produits agricoles, transformés ou non, susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ;

L'article 1er a pour objet de donner un cadre législatif à la politique de l'alimentation en lui assignant des objectifs et en la formalisant dans un programme national pour l'alimentation.

Cet amendement entend compléter la liste des actions à mettre en oeuvre en y intégrant la question de la traçabilité des produits agricoles.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - le bien-être animal ;

L'objectif de cet amendement est d'inclure un objectif d'amélioration du bien-être animal dans le programme national pour l'alimentation. Les conditions d'élevage sont en effet une préoccupation croissante chez les consommateurs. Il est donc important d'encourager les démarches volontaires de bien-être animal allant au-delà des normes réglementaires, notamment au travers de la politique de l'alimentation.

Alinéa 13

Après le mot :

information

insérer les mots :

tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures,

Cet amendement vise à préciser étendre à toute la scolarité les principes d'éducation et d'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.

Alinéa 13

Après les mots :

modes de production

insérer les mots :

, en particulier des produits locaux,

La consommation de produits locaux permet, entre autres, de contribuer à la préservation des emplois ruraux et agricoles et de l'environnement.

Elle participe à rendre le milieu rural vivant, et à offrir un cadre de vie apprécié par tous.

Elle permet également de préserver les spécialités régionales existantes, qui constituent un des attraits de notre pays.

C'est pourquoi il est nécessaire de développer, au sein d'un Programme National de l'Alimentation,  des actions éducatives qui, en ciblant les citoyens dès le plus jeune âge, fournissent une connaissance et développent des habitudes de consommation critiques et responsables.

Alinéa 13

Après les mots :

en matière

insérer les mots :

de goût,

L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût doit commencer très jeune. En effet, c'est au moment où son alimentation doit se diversifier qu'il convient de faire prendre conscience à l'enfant que les produits ont des saveurs et des caractéristiques très différentes. L'éducation au goût pourrait avoir dans les programmes scolaires une place auprès des grands apprentissages, puisqu'il en va de la santé des générations futures.

Alinéa 13

I. - Remplacer les mots :

et de l'origine

par les mots :

, de l'origine

II. - Après le mot :

production,

insérer le mot :

et

Clarification rédactionnelle.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et le bien-être animal

Cet amendement vise à compléter l'éducation et l'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur le bien-être animal

La promotion de pratiques agricoles plus durables, sur le plan environnemental comme sur le plan du bien-être animal, passera aussi par l'information et l'éducation du consommateur. En tant que destinataire final de la chaîne de production, il peut en effet exercer, par ses choix de consommation, une influence importante sur l'évolution de nos modes de production. Il est donc important de le responsabiliser et pour cela, une information doit lui être apportée. Si l'alinéa 16 prévoit déjà que le programme national pour l'alimentation porte sur les modes de production respectueux de l'environnement, il est important, en complément, que l'éducation et l'information du public en matière d'alimentation intègre ces éléments. L'information du public doit donc porter, en plus des éléments déjà indiqués dans l'alinéa, sur les impacts environnementaux des modes de production et sur les conditions de bien-être des animaux d'élevage. A noter que le terme d' « impact » s'entend ici au sens large, positif comme négatif.

Alinéa 13

Après les mots :

d'équilibre et de diversité alimentaires,

 Insérer les mots :

de besoins spécifiques à certaines populations,

Du fait de conditions physiologiques particulières (femmes enceintes, sportifs,...) de perturbations du  métabolisme (personnes intolérantes au gluten, personnes malades dénutries,...), de modes de vie choisis ou subis  (sédentarité, contraintes professionnelles ne permettant pas de vrais repas, faibles revenus, ...), de choix alimentaires (végétalisme, interdit religieux...), certaines personnes présentent des risques de déficience ou de carence et appellent des approches spécifiques.

Ces personnes doivent être identifiées, informées de leurs besoins nutritionnels spécifiques et des réponses adéquates à ces besoins.

Une communication sur l'alimentation, ciblée et adaptée à certains groupes de population aux besoins alimentaires spécifiques, constitue dès lors un complément d'information utile.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment à travers la mention obligatoire des produits génétiquement modifiés ou nourris avec des produits génétiquement modifiés

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de sa politique de l'alimentation, le gouvernement modifie la réglementation en vigueur afin de garantir une information complète du consommateur notamment par le biais d'un étiquetage des produits génétiquement modifiés.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage ou d'affichage

Les auteurs de cet amendement souhaitent que contrairement à la réglementation actuelle la mention de l'origine d'une denrée alimentaire soit rendue systématique et obligatoire.

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ;

On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'est pas traduite par des réductions de prix d'une ampleur analogue dans les rayons des magasins, où l'on constate parfois encore des augmentations. Face à ces phénomènes peu compréhensibles, les consommateurs s'interrogent légitimement et peuvent changer leurs comportements alimentaires. Une politique de l'alimentation se doit donc de les éclairer sur la formation des prix et les coûts induits par la sécurité et la qualité alimentaires et d'identifier clairement les marges de chacun des acteurs.

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ;

Les agriculteurs ont subi une baisse de leurs revenus de 34 % en 2009. Dans beaucoup de productions, les prix ne permettent plus de couvrir les charges et de dégager le moindre salaire. C'est l'existence même des agriculteurs et celle de leur famille qui est menacée alors que ce sont eux qui sont chargés de nourrir le pays et de faire tourner deux secteurs, paradoxalement en pleine expansion, l'agro-alimentaire d'un côté, la grande distribution de l'autre. Il faut aujourd'hui des mesures fortes pour un meilleur partage de la valeur au sein des filières.

Alinéa 16

Après le mot :

modes

insérer le mot :

locaux

L'article 1^er fait désormais référence aux circuits courts dans son alinéa 17. Cependant il ne mentionne pas les productions locales et biologiques qui sont la base d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Cette mention est importante car on peut respecter l'environnement distribuant des produits importés.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - le respect des terroirs et le lien entre le consommateur et le producteur par le développement de filières courtes et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ;

Les consommateurs mais aussi les restaurateurs, artisans et commerçants de bouche sont les véritables prescripteurs de l'agriculture car ce sont eux qui consomment et valorisent ses productions. Un lien étroit doit par conséquent les unir aux producteurs pour que les produits agricoles correspondent aux attentes de ces clients. Or, on constate aujourd'hui une évidente distension de ce lien. Elle découle notamment de l'urbanisation et des fortes évolutions connues par les exploitations agricoles. Il convient donc de veiller à préserver et à renforcer ce lien. Dans cet objectif, le développement des circuits courts et la proximité sur un même territoire de l'ensemble des acteurs d'un processus d'élaboration apparaissent comme des outils efficaces. Le consommateur gagnera en confiance envers les produits qu'il achète ayant plus facilement connaissance de leur origine et de leurs modes de transformation. L'objet de cet amendement est donc d'inscrire plus précisément cet enjeu dans la politique de l'alimentation.  

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs

Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation d’un champ d’action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant leur lien avec le territoire.

En effet, grâce aux filières courtes, ou à la proximité sur un même territoire de l’ensemble des acteurs d’un processus d’élaboration, le consommateur gagnera en confiance envers les produits qu’il achète ayant plus facilement connaissance de leur origine et de leurs modes de transformation.   

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ;

Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant leur lien avec le territoire.

En effet, grâce aux filières courtes, ou à la proximité sur un même territoire de l'ensemble des acteurs d'un processus d'élaboration, le consommateur gagnera en confiance envers les produits qu'il achète ayant plus facilement connaissance de leur origine et de leurs modes de transformation.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages

L'article 1^er fait désormais référence aux circuits courts, cependant il ne mentionne pas expressément le maintien de équipements indispensables au maintien local de certaines activités et notamment les abattoirs.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

portées à la connaissance de l'ensemble des personnes morales de droit public dotées de services de restauration

Le respect des terroirs et le développement des filières courtes ne doit pas simplement être inscrit dans le programme national pour l'alimentation, mais aussi porté à la connaissance des personnes dirigeant un établissement de restauration (hôpitaux, collèges, lycées, Crous, collectivités locales...)

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l’adaptation des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation d’un champ d’action supplémentaire pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, et adaptées en conséquence les mesures  normatives dont l’application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; »

Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, et adaptées en conséquence les mesures normatives dont l'application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.

Après l'alinéa 17,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, et adaptées en conséquence les mesures  normatives dont l'application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.

Le patrimoine alimentaire et culinaire doit être mis en valeur en priorité dans chaque région ce qui réduira la longueur des circuits de distributions notamment dans la restauration collective (cantines scolaires, hôpitaux, armée...)

Cette valorisation locale est très importante pour les régions d'Outre-mer et pour les productions locales.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle.

Cet amendement vise à donner l'information la plus complète possible pour le consommateur sur la provenance et les conditions dans lesquelles le produit qui leur est proposé a été fabriqué.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national pour l'alimentation intègre un plan national spécifique d'engraissement destiné à la filière bovine. Le gouvernement s'attache à la définition précise des éléments constitutifs de ce plan puis à sa mise en œuvre et à son suivi, dans le respect des spécificités des territoires.

Les producteurs français de jeunes bovins ne sont pas assez incités à engraisser eux-mêmes leurs animaux maigres. Cette situation prive notre agriculture de la valeur ajoutée que lui procurerait la finition sur place des broutards et engendre une dépendance préjudiciable vis-à-vis de sites d'engraissement situés à l'étranger : en cas d'épizootie, les restrictions à la circulation des animaux brisent la chaîne logistique, et lorsqu'un marché étranger d'engraissement essentiel pour notre pays se rétracte, nos jeunes bovins se retrouvent sans débouchés. Il est donc urgent de structurer de manière systématique une filière nationale d'engraissement pour la filière bovine.

Après l'alinéa 18

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L... - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.

« Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme national pour l'alimentation. Il donne des avis assortis de recommandations sur les questions qui s'y rapportent. Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

« 1° à l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

« 2° à la sécurité alimentaire des consommateurs ;

« 3° à la qualité des denrées alimentaires ;

« 4° à l'information des consommateurs de ces denrées ;

« 5° à la prévention des crises et à la communication sur les risques.

« Ses membres sont répartis en différents collèges représentant toutes les composantes de la chaîne alimentaire : associations de consommateurs et d'usagers, producteurs agricoles, secteurs de la transformation et de la distribution, restauration collective, salariés de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et personnalités qualifiées ainsi que des associations de protection de l'environnement. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Le Conseil national de l'alimentation existe depuis 1985 et a un rôle important à jouer dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement. Or l'étude d'impact adjointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche fait le constat d'une absence de politique publique de l'alimentation en France.

Les auteurs de cet amendement estiment que pour conférer plus de portée aux avis et recommandations de cette instance consultative, il est nécessaire de consacrer son existence dans la loi et dans le Code rural après la définition de la politique de l'alimentation.

Cela apparaît d'autant plus nécessaire que le ministre de l'agriculture a déclaré que le CNA serait directement associé à la définition du programme national pour l'alimentation et qu'il souhaitait en faire un « parlement de l'alimentation » régulièrement consulté par le Gouvernement.

L'existence d'une instance de cette importance ne peut être seulement règlementaire.

Alinéa 19

Après les mots :

relatives à la production,

insérer les mots :

à l'importation,

Afin de pouvoir assurer un meilleur suivi des produits alimentaires, il parait utile que l'autorité administrative compétente puisse également obtenir des données relatives à l'importation des produits.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéas 21 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. »

L'introduction de l'article L. 230-3 dans le code rural vise à rendre obligatoires les recommandations nutritionnelles du GEM-RCN, actualisées en 2007, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de nutrition santé (PNSS). Celles-ci prévoient notamment que les repas servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent obéir à des règles de composition des repas, à des fréquences de présentation des plats et à des critères de taille des portions.

Les maires soulignent l'importance de l'objectif poursuivi par cet article, de veiller à ce que les élèves se voient proposer des repas équilibrés. Ils sont de plus en plus préoccupés sur ce point, en attestent les nombreux exemples de communes désirant faire appel à des producteurs locaux pour proposer des produits saisonniers de proximité et/ou bio aux élèves, souvent dans le cadre d'une politique locale de sensibilisation à l'éducation au développement durable.

A cet effet, l'AMF a obtenu des ministères de l'agriculture et de la santé la production d'un document de vulgarisation des recommandations nutritionnelles à destination des maires. La communication massive de ce document permettra aux services de restauration scolaire d'être plus sensibilisées aux recommandations du GEM-RCN.

Il est par conséquent inutile que l'article L. 230-3 du code rural renvoie à un décret le soin de préciser les recommandations pour la restauration scolaire.

Alinéas 21 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés, servant quotidiennement un nombre de repas fixé par décret, sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent, déterminées par décret.  »

L'introduction de l'article L. 230-3 dans le code rural et de la pêche maritime vise à rendre obligatoires les recommandations nutritionnelles du GEM-RCN, actualisées en 2007, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de nutrition santé (PNSS). Celles-ci prévoient notamment que les repas servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent obéir à des règles de composition des repas, à des fréquences de présentation des plats et à des critères de taille des portions.

Les maires soulignent l'importance de l'objectif poursuivi par cet article, de veiller à ce que les élèves se voient proposer des repas équilibrés. Ils sont de plus en plus préoccupés sur ce point, en attestent les nombreux exemples de communes désirant faire appel à des producteurs locaux pour proposer des produits saisonniers de proximité et/ou bio aux élèves, souvent dans le cadre d'une politique locale de sensibilisation à l'éducation au développement durable.

Cependant, le respect des prescriptions en termes de grammage et de suivi des fréquences seront difficiles à mettre en œuvre, notamment pour les services de restauration scolaire des communes de taille moyenne ou petite gérés en régie ou confiés à une association, et disposant de peu de personnels. Cette disposition doit  être compatible avec le maintien des cantines scolaires, indispensables au bon fonctionnement de l'école, notamment en milieu rural.

Il est par conséquent proposé d'écarter du champ d'application de l'article L. 230-3 du code rural, les services de restauration scolaire servant moins de 2 500 repas par jour d'ouverture. L'AMF a obtenu des ministères de l'agriculture et de la santé la production d'un document de vulgarisation des recommandations nutritionnelles à destination des maires. La communication massive de ce document permettra à ces services de restauration scolaire d'être plus sensibilisées aux recommandations du GEM-RCN.

Alinéa 21

Après le mot :

universitaire

insérer les mots :

, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite,

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application des obligations imposées aux gestionnaires des services de restauration.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ils sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en conseil d'Etat en fixe les modalités d'application.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'approvisionnement local et les circuits courts et donc les possibilités pour les gestionnaires des services de restauration concernés d'y avoir recours.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État s'engage à mettre en œuvre un plan de formation des agents de la restauration collective.

Il est nécessaire de mettre à disposition des agents de la restauration collective des formations leur permettant de mettre en œuvre les dispositions de la loi et pas seulement de prévoir ces formations en cas de violation de la réglementation prescrite.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la mise en œuvre de cette disposition, une étude évalue les surcoûts éventuellement générés et supportés par les collectivités territoriales.

Le CNA constate dans son avis n°47 du 26 mai 2004 que l'application de la circulaire du 25 juin 2001 n'est toujours pas généralisée en raison notamment de problèmes budgétaires.

En effet, le budget « matières premières » nécessaire à la réalisation de ces recommandations nutritionnelles n'est pas à la portée de tous les gestionnaires.

Il est donc nécessaire d'évaluer les surcoûts éventuels générés par l'obligation de respecter ces règles à la lettre qui devront être pris en charge par les collectivités territoriales.

Sur ce point, l'étude d'impact accompagnant le projet de loi n'est pas satisfaisante puisque qu'elle se borne à souligner que : « S'agissant des règles nutritionnelle, le surcoût éventuel sera supporté par la collectivité territoriale mais l'image pour la collectivité sera améliorée puisque celle-ci prendra soin des enfants et de leur alimentation, ce qui est très attendu par les fédérations de parents d'élèves ».

Cette évaluation n'est pas très sérieuse au regard des difficultés financières que traversent certaines collectivités territoriales.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont encouragés à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d'éducation au goût. Ces campagnes peuvent être menées en partenariat avec des associations, des professionnels et des familles.

Les enfants ne prennent dans le cadre scolaire qu'un nombre restreint de leurs repas annuels donc l'école ne peut pas assurer à elle seule l'équilibre de leur alimentation. Elle peut par contre avoir valeur d'exemple et assurer une formation des enfants aux goûts, à la diversité des produits alimentaires et à la qualité.

Les auteurs de cet amendement estiment que la voie choisie par le Gouvernement de rendre obligatoire les recommandations nutritionnelles n'est pas la meilleure et qu'il est serait plus opportun d'encourager les gestionnaires de cantines scolaires et universitaires à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et d'éducation au goût.

Par ailleurs, impliquer les familles et les acteurs extérieurs spécialisés (exploitants agricoles, cuisiniers, nutritionnistes...) dans cette démarche d'éducation peut porter ses fruits.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien des productions de proximité doivent figurer parmi les critères de choix de leurs approvisionnements.

Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés avec les objectifs de la politique de l'alimentation.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition.

L'article propose de rendre obligatoire le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas, d'organiser les contrôles liés au respect de ces règles puis d'imposer la réalisation d'actions de formation du personnel en cas de méconnaissance de ces règles.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est d'abord nécessaire de prévoir la formation des gestionnaires de restauration scolaire et universitaire et de leur personnel.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils privilégient dans leurs choix d'approvisionnement, les denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique.

Il est proposé par cet amendement de favoriser, pour la restauration collective en particulier scolaire et universitaire, l'approvisionnement en produits locaux et respectueux de l'environnement. Cette proposition est dans le droit fil des engagements du Grenelle de l'environnement en faveur des produits saisonniers et de proximité.

Alinéa 22, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils reçoivent une formation spécifique sur les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas.

On peut avoir des doutes sur les capacités des services de l'État chargés des contrôles vétérinaires et sanitaires à réaliser ces contrôles nutritionnels sans une formation spécifique adaptée.

Les auteurs de cet amendement estime que veiller à ce que des aliments soient sûrs et veiller à ce qu'ils soient sains ne nécessitent pas les mêmes compétences.

Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d'élèves ou des étudiants de l'établissement.

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l'information des parents d'élèves ou des étudiants dès le constat de la violation des règles énoncées par le nouvel article L. 230-3.

Après l'alinea 26

Insérer un alinea ainsi rédigé : 

« L'État s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir la pratique régulière de contrôles veillant à assurer la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective.

La puissance publique doit soutenir ce type de contrôles, indispensables pour garantir la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis en restauration collective. Néanmoins, il est nécessaire que l'État se donne les moyens de réaliser ces contrôles.

La révision générale des politiques publiques, en  encourageant la mutualisation des services de l'État, a engendré des suppressions de postes considérables, notamment au stade des agents qualifiés en matière de contrôle. Si l'État souhaite réellement que ces contrôles soient effectués, il doit s'engager en amont à les accompagner d'un point de vue aussi bien financier qu'humain. A l'heure actuelle, les moyens humains ne semblent pas suffisants pour garantir la pratique effective de ces contrôles. 

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer.

Les besoins à couvrir pour les plus démunis sont de plus en plus importants. Pouvoir stocker des produits dès lors que cela peut se faire dans les meilleures conditions pour leur conservation au moment où ils sont les moins chers du fait de surproduction paraît être d'une bonne gestion de l'argent public, qu'il s'agisse de produits issus de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.

Dernier alinéa de l'amendement n° 32 rectifié bis

Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les associations œuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis peuvent s'organiser pour acheter des produits alimentaires en période de surproduction quel que soit le domaine de production, et les stocker.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. Les modalités d'application seront définies par décret. »

La diversité des terroirs du territoire national a généré des productions de qualité ayant des particularités appréciées des consommateurs. C'est bien sûr le travail et le savoir-faire des producteurs qui, au fil des ans, crée de nouvelles spécialités. Ce savoir-faire s'est souvent traduit par la création d'A O C, de produits bio, de produits label. Ces dispositifs, qui sont un atout extraordinaire pour notre agriculture, doivent être encore renforcés. Nos concitoyens, de plus en plus nombreux souhaitent revenir vers des produits plus « naturels » et dans leur esprit la notion de produits fermiers répond à cette attente. Cette notion, aujourd'hui mal définie, fait l'objet de beaucoup d'interprétation. Il paraît donc nécessaire pour une bonne information du consommateur de clarifier cette situation. C'est dans cet esprit qu'il vous est proposé d'adopter cet amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros. »

La France, dans sa volonté de protéger nos concitoyens dans le domaine alimentaire en terme d'hygiène ou sanitaire, s'est dotée de lois, règlements très contraignants. Il paraît logique, dans un souci de transparence, que ces dispositions soient respectées tant pour les productions intérieures que pour les importations.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au e) de l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « et de distribution » sont remplacés par les mots : « , des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles ».

Cet amendement prend acte des attentes exprimées dans le cadre des Assises des territoires ruraux en matière de promotion des démarches de valorisation des productions locales dans la commande publique.

Une meilleure mobilisation des ressources locales, en particulier agricoles, représente un levier important pour améliorer la dynamique des territoires ruraux, notamment via un retour sur le territoire de la valeur ajoutée issue des activités de production et d'exploitation. En outre, les produits locaux font l'objet d'une demande croissante de la part des consommateurs.

Enfin, la réduction des impacts environnementaux liés aux circuits de transport inscrit clairement les circuits courts dans des démarches de développement durable.

Il s'agit donc d'offrir aux producteurs et aux groupements de producteurs la possibilité d'accéder de manière préférentielle à la commande publique, et de renforcer l'intégration des circuits courts dans les modes de distribution.

Les amendements s'appuient très directement sur des mesures et des objectifs d'ores et déjà prévus dans le Grenelle de l'environnement et dans le Code des marchés publics. Ils viennent préciser certaines notions et élargissent leur application aux producteurs individuels.

Aussi, à l'issue des Assises, le gouvernement propose-t-il de valoriser ces démarches par deux mesures, l'une réglementaire et l'autre législative :

- une modification de l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui fait l'objet de cet amendement.

- une modification de l'article 53 du Code des marchés publics comme suit :

« Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un producteur agricole ou un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptée. »

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après l'entrée en vigueur des obligations fixées en application de l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l'État remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire.

L'étude d'impact précise que : « Concernant les règles nutritionnelles en restauration collective scolaire et universitaire, le contrôle sera réalisé en même temps que les contrôles sanitaires et il n'est pas nécessaire de prévoir des ETP supplémentaires (temps de contrôle de 15-20 minutes, non significatif par rapport au temps de trajet. »

Les auteurs de cet amendement ont constaté que les services publics de contrôle sanitaire présents dans les départements sont déjà sous-dotés par rapport à l'ampleur des tâches qui leur incombe. Ils ont donc des doutes sur leur capacité assumer les nouveaux contrôles relatifs au respect des règles de qualité nutritionnelle.

Par ailleurs, ces agents devraient recevoir une formation spécifique pour que les contrôles soient efficaces.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».

Le 1^er mars, est entrée en vigueur la charte signée entre la Commission nationale des titres restaurant et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution qui précise les règles d'utilisation des titres-restaurants.

Désormais seules « les préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée » pourront être achetées avec ces titres spéciaux de paiement.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet encadrement est trop restrictif et ne va pas permettre de promouvoir la consommation de fruits et légumes.

Ils souhaitent donc que ces titres puissent être utilisés pour de produits alimentaires frais qu'ils soient ou non directement consommables.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pour mettre en place un approvisionnement local de leurs restaurants collectifs ».

L'article L.511-3 du Code rural précise que les chambres d'agriculture peuvent être consultées par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

Or les collectivités territoriales souhaitent favoriser l'approvisionnement local des restaurants collectifs qu'elles gèrent. Cette politique d'achat de qualité et de traçabilité est d'ailleurs aussi l'occasion de mettre en avant une politique de développement local et durable.

Toutefois, les problèmes de méconnaissance des caractéristiques locales de la production locale et d'approvisionnement en quantités stables sont un frein au développement de ces circuits courts.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de préciser que les chambres d'agriculture ont un important rôle d'intermédiation à jouer entre les exploitants agricoles et le monde de la restauration collective notamment quand ces services de restauration relèvent de la compétence des collectivités territoriales. (meilleure adéquation de l'offre et de la demande) Elles peuvent par exemple aider les collectivités territoriales à recenser l'offre disponible auprès des producteurs locaux et à élaborer des clauses techniques particulières pour les cahiers des charges des marchés de denrées alimentaires...

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur peut décider que les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT.

Depuis le décret du 19 décembre 2008 lié au Plan de relance, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables des différents prestataires avait été relevé de 4 000 à 20 000 euros. Cette flexibilité a permis aux collectivités de favoriser l'approvisionnement en circuits courts de leurs cantines scolaires, en passant des contrats avec des producteurs locaux.

Cependant, dans un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de ce décret qui en relevant, de manière générale et inconditionnée, le seuil en deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que les principes de la commande publique doivent permettre d'assurer une utilisation optimale et sécurisée des deniers publics. Toutefois concernant les achats alimentaires nécessaires à l'approvisionnement des cantines scolaires, il leur apparaît nécessaire de mettre en place des procédures simplifiées.

Ils proposent donc l'adoption d'une règlementation dérogatoire jusqu'à 20 000 pour les seuls marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

Jusqu'en 2004, le Code des marchés publics permettait à l'Etat et aux collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt nationaux et sur les marchés d'intérêt régional sans publicité préalable ni mise en concurrence.

Cet amendement propose de réintroduire cette possibilité qui est indispensable pour permettre aux collectivités territoriales gérant en régie leurs services de restauration de s'approvisionner directement en produits frais et en produits de saison à des prix respectant les cours des matières premières.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.

Le Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur depuis 2006 de prendre en compte des exigences environnementales, économiques et sociales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation de prise en compte des objectifs de développement durable inscrite dans l'article 5 du Code des marchés publics relatif à la définition des besoins doit être étendue à toutes les étapes du processus d'achat : spécification technique (art.6), présentation des candidatures (art.45), présentation des offres (art.53), exécution du marché (art.14).

Après l'article 1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte  l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.

La règlementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental en imposant dans le cahier des charges des conditions d'exécution environnementale.

Suite à l'adoption d'un amendement du groupe socialiste, l'article 51 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement stipule que : « L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »

Cet amendement propose de clairement énoncer que le coût écologique des transports lors de l'exécution du marché peut être un critère de choix.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.

Cet amendement propose d'intégrer dans les critères de performances en matière de protection de l'environnement lors de l'exécution d'un marché le calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect des principes généraux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte l'impact environnemental de l'exécution du marché lors de l'achat public.

Cet amendement vise à encourager la conclusion de marchés prenant en compte l'impact environnemental global de l'exécution dudit marché et pas seulement les performances en matière de protection de l'environnement.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées.

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1^er du projet de loi et en particulier de celui de la sécurité sanitaire des produits agricoles il est nécessaire de modifier le code de l'environnement afin d'affirmer sans restriction que la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ne peuvent se faire que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production commerciales.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur la possibilité de délivrer un label qualité aux établissements de restauration privilégiant l'approvisionnement local et la transformation sur place des matières premières agricoles.

Le Conseil national de l'alimentation existe depuis 1985 et a un rôle important à jouer dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement.

Cet amendement propose que le CNA soit consulté sur la mise en place d'un label qualité pour les restaurateurs ce qui rentrerait parfaitement dans le cadre de ses missions puisqu'il s'agirait à la fois de promouvoir la consommation de produits de qualité et d'améliorer l'information des consommateurs.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraichissantes sucrées »

2° Après le c) du 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

c bis) « Des crèmes glacées et sorbets ;

c ter) « Des biscuits emballés ;

c quater) « Des chips, frites et produits similaires emballés ;

c quinquies) « Des fruits à coque salés ou grillés hors de leur coquille ;

Toutes les études s'accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légumes. Il convient donc de faciliter l'accès à ces produits, d'autant que cette filière agricole connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques sérieuses. L'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes, adoptée dans la loi HPST, constitue un pas intéressant. Mais, il faut adopter une mesure plus large. Une action sur les prix aurait à l'évidence un impact important sur l'accès à ces produits. Il est proposé par cet amendement d'utiliser la fiscalité indirecte existante, et plus précisément la TVA, pour peser sur les prix. À ce jour la quasi-totalité des produits alimentaires sont assujettis au même taux réduit de TVA à 5,5 %. Il en résulte notamment que les fruits et légumes connaissent le même régime fiscal que les pâtes à tartiner ou les produits de grignotage. Certes, la réglementation communautaire n'autorise pas la réduction de la TVA sur les fruits et légumes. Dans l'attente d'une action en ce sens par le gouvernement, l'amendement propose d'appliquer le taux de TVA à 19,6 % à des produits de grignotage ou dont la teneur en sucre, en gras ou en sel est élevé. Il s'agit des sodas et boissons sucrées, des crèmes glécées et sorbets, des biscuits emballés, des chips, frites et produits similaires emballés et des fruits à coque salés ou grillés. Les sommes dégagées pourraient être utilisées pour mener des actions en faveur des publics prioritaires et de la consommation de fruits et de légumes.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est insérer un b bis ainsi rédigé :

b bis) Des produits « de grignotage » ou de « snacking » dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Toutes les études s'accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légumes. Il convient donc de faciliter l'accès à ces produits, d'autant que cette filière agricole connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques sérieuses. L'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes, adoptée dans la loi HPST, constitue un pas intéressant. Mais, il faut adopter une mesure plus large. Une action sur les prix aurait à l'évidence un impact important sur l'accès à ces produits. Il est proposé par cet amendement d'utiliser la fiscalité indirecte existante, et plus précisément la TVA, pour peser sur les prix. À ce jour la quasi-totalité des produits alimentaires sont assujettis au même taux réduit de TVA à 5,5 %. Il en résulte notamment que les fruits et légumes connaissent le même régime fiscal que les pâtes à tartiner ou les produits de grignotage. Certes, la réglementation communautaire n'autorise pas la réduction de la TVA sur les fruits et légumes. Dans l'attente d'une action en ce sens par le gouvernement, l'amendement propose d'appliquer le taux de TVA à 19,6 % aux produits de grignotage et de snacking dont la liste serait fixée par décret après avis de l'AFSSA. Il s'agirait d'y inscrire les produits dont la teneur en gras, en sucre ou en sel dépasse un certain seuil comme les chips et biscuits divers. Les sommes dégagées pourraient être utilisées pour mener des actions en faveur des publics prioritaires et de la consommation de fruits et de légumes.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La publicité pour les produits alimentaires est interdite dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans.

Il est impératif de protéger les enfants de l'invasion publicitaire qui contribue à la détérioration des habitudes alimentaires.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur lorsque le produit est proposé à la vente à l'état brut et l'indication du pays d'origine des matières premières mises en oeuvre à plus de 50 % dans le produit fini et du pays de fabrication lorsque le produit est transformé. »

L'article 1er bis propose que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer bénéficiant d'un signe d'identification de l'origine autre que l'AOC. Il s'agit notamment du label rouge, de l'IGP, de l'AOP... La liste des produits concernés doit être fixée par décret en Conseil d'Etat. L'amendement propose de donner une portée plus large à cette obligation. Ainsi, pour tous les produits alimentaires, l'étiquetage devra mentionner le pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur du produit vendu à l'état brut et le pays d'origine des matières premières et de fabrication du produit vendu transformé.

Alinéa 4

Après les mots :

du pays d'origine

insérer les mots :

et la présence d'organismes génétiquement modifiés

Les auteurs de cet amendement considèrent, afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, qu'il est nécessaire que l'étiquetage informant de la présence d'OGM soit rendu obligatoire.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. - En conséquence, alinéa 5

Supprimer les mots :

La liste des produits concernés et

Les auteurs de cet amendement considèrent, afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, qu'il est nécessaire que la faculté posée par l'article 1er bis devienne une obligation légale.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut être rendue

par les mots :

doit être rendue

Cet amendement vise à obliger à indiquer l'origine des denrées alimentaires, sans quoi cette obligation restera virtuelle.

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.

Le présent amendement vise à assigner au gouvernement l’objectif de faire de l’indication de provenance montagne un véritable signe de qualité reconnu sur le plan communautaire.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.

Le présent amendement vise à assigner au gouvernement l'objectif de faire de l'indication de provenance montagne un véritable signe de qualité reconnu sur le plan communautaire.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.

Le présent amendement vise à assigner au gouvernement l'objectif de faire de l'indication de provenance montagne un véritable signe de qualité reconnu sur le plan communautaire.

Entre le régime d'indication géographique protégée (IGP), au regard duquel la zone de montagne constitue en ensemble trop vaste pour être considérée comme un véritable terroir, et celui de spécialité traditionnelle garantie (STG) pour lequel les produits concernés ne sont pas issus d'un processus correspondant à une tradition particulière (miel, lait, viande, eaux minérales, plantes médicinales ou aromatiques), on peut en effet concevoir une régime certifiant à la fois une origine territoriale d‘ordre « générique » et le recours soit à des circuits courts, soit à la proximité des intervenants d‘une même filière de fabrication, pour attester d'une qualité particulière de produits montagnards qui restent jusqu'ici exclus des signes de qualités habituels.  

Supprimer cet article.

Cet article risque de devenir trop contraignant pour les petits établissements de production.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'une formation adaptée au sein des établissements d'enseignement agricole

L'obligation de disposer de personnel formé dans le domaine de l'hygiène des aliments au sein d'établissement dans le secteur de la restauration commerciale et des métiers de bouche peut être imposée aux agriculteurs tenant des "tables d'hôtes", renforçant ainsi les contraintes pesant sur la diversification de l'activité agricole. Les exploitants agricoles titulaires de diplômes d'enseignement agricole doivent en être dispensés lorsque l'activité de tables d'hôtes ou de gîte ne représente qu'une activité accessoire à leur activité principale. Les hôtes cherchant avant tout de l'authenticité et une cuisine de terroir.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

après validation des acquis de l'expérience

Les gestionnaires ou exploitants d'une entreprise du secteur alimentaire ne peuvent être réputés avoir satisfait aux obligations de formation en matière d'hygiène alimentaire seulement sur la base d'une expérience professionnelle de trois ans. Pour cela, ils doivent faire valider leur expérience professionnelle et personnelle dans le cadre d'une V.A.E.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

assure

par les mots :

peut assurer

et les mots :

peut dispenser

par le mot :

dispenser

Il s'agit de ne pas rendre obligatoire le fait de dispenser les trois formations : une formation générale, une formation technologique et une formation professionnelle dans un même établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, ce qui serait déconnecté de la réalité des EPLEFPA.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et reçoit à cette fin de l'État les postes d'enseignants nécessaires pour faire face aux besoins générés par les programmes officiels

Les lycées d'enseignement agricole privé se trouvent aujourd'hui dans une situation alarmante puisque les besoins en postes sont croissants: de 350 postes manquants pour l'année 2005-2006, il en manque aujourd'hui près de 600 (soit 15%) pour pouvoir appliquer correctement les textes officiels, l'absence de moyens nuit profondément au travail effectué par ces établissements.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

permettant notamment de développer l'autonomie des exploitations agricoles

Il est impératif de promouvoir la formation aux techniques permettant de développer l'autonomie des exploitations agricoles.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°

L'obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d'apprentis ainsi qu'un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles serait déconnectée de la réalité.

Alinéas 17, 18, 26 et 27.

Supprimer ces alinéas.

Nous sommes opposés à l'expérimentation en matière d'enseignement et d'organisation pédagogique qui est une voie vers l'autonomisation et la libéralisation de l'enseignement agricole, a fortiori quand il s'applique à l'enseignement agricole privé.

Alinéa 18

I. - Première phrase, après les mots :

Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique

insérer les mots :

et après avis du comité technique paritaire régional

II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire.

Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations.

Alinéa 27 :

I. - Première phrase, après les mots :

Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique

insérer les mots :

et après avis du conseil régional d'enseignement agricole privé

II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire.

Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations dans le privé.

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Nous sommes opposés à la création de conseils de l'éducation et de la formation qui remplissent des fonctions déjà existantes.

I. - Alinéa 20, première phrase

après les mots :

conseil de l'éducation et de la formation

insérer les mots :

élu parmi le personnel de l'établissement et

Amendement de repli visant à garantir une composition démocratique de ce conseil.

Après l'article1^er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement étudie la mise en place, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'Outre-mer.

Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.

Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transferts technologique.

Il met en place des dispositifs spécifique de développement et de soutien à la recherche Outre-mer.

La formation, les transferts de technologie et le développement de la recherche sont essentiels pour l'avenir de l'agriculture et de la pêche outre-mer.

Cet article ouvre la possibilité pour l'État de recourir à des ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement du domaine de la loi. Nous ne pouvons l'accepter car c'est une négation des pouvoirs du Parlement.

De plus, la plupart de ces ordonnances concerne des questions sanitaires qui sont actuellement discutées au sein des États généraux du sanitaire ouverts depuis le 19 janvier 2010. Il serait donc préférable que le Gouvernement attende la fin de ces États généraux puis présente un nouveau projet de loi.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 tendant à habiliter le gouvernement à légiférer dans des domaines aussi divers et importants que les réseaux d'épidiémo-surveillance, la santé publique vétérinaire ou la protection des végétaux.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par d'autres personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire la liste de ces actes. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la protection des végétaux.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine du médicament vétérinaire.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 et à la délégation des contrôles sanitaires.

Alinéa 6

Après les mots :

organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale

insérer les mots :

de manière à prévoir l'intervention des laboratoire publics dans le dispositif

et après les mots :

modalités de financement des actions menées contre ces dangers

insérer les mots :

et notamment la juste allocation financière permettant aux laboratoires publics de mener leur mission en toute indépendance

Les analyses sanitaires se doivent d'être menées en toute indépendance et ce titre, ne pas interférer avec des intérêts particuliers comme financiers. A ce titre des laboratoires privés, dépendant de grands groupes ayant intérêt dans le résultat des analyses, de part ses filiales ou les entreprises dépendant de la même société mère ne sauraient être considérés comme indépendants.

Cet amendement vise donc à garantir l'indépendance des analyses et du contrôle sanitaire, en les confiant aux laboratoires publics territoriaux, gage d'indépendance. Les contrôles par des tiers, pouvant représenter des dangers en termes de fiabilité des résultats des analyses.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :

« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,

« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,

« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme de défense et de gestion chargé de la protection de l'appellation concernée.

« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. »

II. - Après le 6° de l'article L. 115-16 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° de mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. »

Les pratiques consistant à incorporer dans la composition d'un produit un ingrédient AOC (vin, fromage, Champagne, Cognac, etc.) se développent sans aucun contrôle. En effet, la réglementation en vigueur ne comporte aucune restriction sur la mention, dans l'étiquetage, d'un produit AOC.

Or, bien souvent, le produit AOC utilisé comme ingrédient n'est qu'un alibi commercial car ses qualités spécifiques ne sont plus perceptibles dans le produit auquel il a été incorporé.

Ces pratiques sont illégitimes en ce qu'elles permettent à des fabricants de s'approprier indûment la notoriété attachée à une appellation d'origine contrôlée. Elles peuvent aussi se révéler préjudiciables en diluant le caractère attractif de l'appellation, entraînant un phénomène insidieux de banalisation qui détruit les efforts et les investissements des producteurs.

Afin de protéger la notoriété de l'appellation, d'éviter qu'elle soit détournée ou affaiblie, le présent amendement tend à encadrer la mention d'une AOC entrant dans la composition d'un produit.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :

« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,

« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,

« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme chargé de la protection de l'appellation concernée.

« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique, ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. »

II. - Après le 6° de l'article L. 115-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. »

Les pratiques consistant à incorporer dans la composition d'un produit un ingrédient AOC (vin, fromage, Champagne, Cognac, etc.) se développent sans aucun contrôle. En effet, la réglementation en vigueur ne comporte aucune restriction sur la mention, dans l'étiquetage, d'un produit AOC.

Or, bien souvent, le produit AOC utilisé comme ingrédient n'est qu'un alibi commercial car ses qualités spécifiques ne sont plus perceptibles dans le produit auquel il a été incorporé.

Ces pratiques sont illégitimes en ce qu'elles permettent à des fabricants de s'approprier indûment la notoriété attachée à une appellation d'origine contrôlée. Elles peuvent aussi se révéler préjudiciables en diluant le caractère attractif de l'appellation, entraînant un phénomène insidieux de banalisation qui détruit les efforts et les investissements des producteurs.

Afin de protéger la notoriété de l'appellation, d'éviter qu'elle soit détournée ou affaiblie, le présent amendement tend à encadrer la mention d'une AOC entrant dans la composition d'un produit.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention d'un nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :

« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,

« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,

« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme chargé de la protection de l'appellation concernée.

« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

« Un décret d'application fixe les conditions d'application de ces dispositions et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. » ;

2° Après le 6° de l'article L. 115-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. »

Le présent amendement vise à renforcer la protection du nom des appellations d’origine contrôlée (AOC) contre les détournements de notoriété.

En effet, la règlementation actuellement en vigueur apparaît insuffisante pour empêcher les pratiques consistant à incorporer dans un produit un produit AOC et d’en faire mention dans le but de capter la notoriété de l’AOC.

Bien souvent, le produit AOC utilisé comme ingrédient n’est qu’un prétexte commercial, les qualités spécifiques du produit d’appellation n’étant plus perceptibles dans le produit auquel il a été incorporé.

Ces pratiques sont illégitimes en ce qu’elles permettent à des fabricants de s’approprier indûment la notoriété attachée à une appellation d’origine contrôlée. Elles peuvent aussi se révéler préjudiciables en diluant le caractère attractif de l’appellation, entraînant un phénomène insidieux de banalisation qui détruit les efforts et les investissements des producteurs de produit d’AOC pour renforcer leur notoriété.

La législation actuelle doit être aménagée pour permettre aux organismes chargés de gérer et de protéger les appellations d’origine contrôlée de définir les conditions dans lesquelles un fabricant peut être autorisé à faire figurer dans la présentation de son produit le nom de l’AOC attaché au produit utilisé comme ingrédient de façon à éviter toute utilisation risquant d’affaiblir la notoriété ou le pouvoir attractif de cette appellation d’origine. A défaut le produit utilisé ne devrait pouvoir être mentionné que sous sa dénomination générique.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. »

II. - Au II du même article, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

Cet amendement a pour objectif d'intégrer systématiquement les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées dans les instances de concertation relatives aux questions agricoles. De plus en plus, l'avenir de l'agriculture passera par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux tels que l'urbanisation. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Ce principe peut se décliner dans plusieurs domaines agricoles. C'est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et la présence d'un collège d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ».

Cet amendement a pour objectif de prévoir la présence obligatoire d'APNE dans les conseils d'administration des SAFER. De plus en plus, l'avenir de l'agriculture passera par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux tels que l'urbanisation, et ce d'autant plus que les SAFER ont une mission de préservation de l'environnement, des paysages et des ressources naturelles. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Ce principe peut se décliner dans plusieurs domaines agricoles. C'est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1-1. - Il est créé un comité national du bien-être animal. Il est composé, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats de salariés des professions concernées, du patronat des professions concernées, des associations de protection de la nature et de l'environnement, des associations de protection des animaux, des associations de consommateurs et de personnalités qualifiées en raison de leur expertise dans le domaine du bien-être animal. 

« Il a pour mission de faire des propositions visant à améliorer la protection et le bien-être des animaux. Il fournit un rapport annuel au Gouvernement sur l'état du bien-être animal assorti de propositions pour l'améliorer. Le Gouvernement tient compte de ces avis dans l'élaboration des politiques concernées. »

La prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques est insuffisante en France. C'est pourquoi cet amendement propose la création d'un comité national dédié à cette problématique, constitué d'experts, et fournissant des avis au Gouvernement, à l'instar du Farm Animal Welfare Council, établissement indépendant de conseil, installé par le gouvernement britannique en 1979. Sur des questions relatives au bien-être animal, telles que la douleur des animaux, ce conseil pourrait avoir pour missions de réfléchir, former, sensibiliser aux bonnes pratiques, élaborer des solutions quant à la prise en charge du coût induits, faire évoluer la réglementation pour rendre obligatoires certaines pratiques et en interdire d'autres, améliorer les conditions d'élevage, veiller à la qualité et à l'indépendance du conseil fourni aux éleveurs en matière de choix de système, de bâtiment d'élevage, et de pratiques, permettant aussi aux collectivités d'être orientées dans leurs choix de soutien aux élevages et filières régionales.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art. L. 511-7-1. - Sont associés aux chambres départementales d'agriculture, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l'environnement. »

Cet amendement a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d'agriculture. De plus en plus, l'avenir de l'agriculture passera par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux tels que l'urbanisation. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Ce principe peut se décliner dans plusieurs domaines agricoles. C'est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.