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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession agents sportifs (2ème lecture) (n° 464 , 463 ) |
N° 4 25 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées.
Objet
Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la dernière minute avant un transfert par l'intermédiaire d'un agent qui n'est pas celui du joueur. La mesure proposée dans le présent amendement y concourra.