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Direction de la séance |
Proposition de loi Assistants maternels (2ème lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 6 rect. 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. LE MENN et JEANNEROT, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
ne peut être
par le mot :
est
Objet
La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.