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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 1 26 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 11 A |
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Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le Défenseur des Droits désigne ses adjoints pour un mandat d'une durée équivalente à celle de son propre mandat. Il ne peut donc les révoquer. Leur mandat prend donc fin, de droit, à l'issue du mandat du Défenseur des droits ou sur sa demande ou en cas d'empêchement pour les mêmes circonstances que celles qui seront définies par décret pour le Défenseur des droits.