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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 16 rect. bis 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et VALL ARTICLE 11 |
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I-Alinéa 7
Remplacer les mots :
le Défenseur des droits
par les mots :
les autres membres du collège
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
du Défenseur des droits
par les mots :
et la désignation des cinq personnalités qualifiées
Objet
Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologie de la sécurité le même mode de désignation des personnalités qualifiées que celui actuellement en vigueur au sein de la CNDS. Il s'agit en l'occurence de renforcer encore davantage les garanties d'indépendance de ces personnalités.