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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 22 rect. 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MILHAU, PLANCADE et VALL ARTICLE 33 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
Objet
Amendement de repli.
Les lois étant exécutoires dès leur publication conformément au principe fondamental énoncé dès l'article 1er du Code civil, il importe de déroger le moins longtemps possible à ce principe fondamental de notre droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.