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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

N° 25 rect. ter

2 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme G. GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 8


I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à l'intérêt de l'enfant en rapport avec le Défenseur des droits.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.