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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 27 rect. ter 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO ARTICLE 11 A |
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I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
de défense et de promotion des droits de l'enfant,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, et compte tenu de la suppression du transfert des compétences du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à un collège spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.