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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

N° 27 rect. ter

2 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme G. GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 11 A


I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

de défense et de promotion des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, et compte tenu de la suppression du transfert des compétences du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à un collège spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.