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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

N° 28 rect. ter

2 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme G. GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personnalités compétentes dans le domaine de la protection de l'enfance. Cette possibilité de consultation d'un collège de personnalités compétentes ne saurait en aucun cas remplacer le Défenseur des droits, institution entièrement dédiée à la défense et la promotion des droits de l'enfant. Un tel collège consultatif serait totalement inadapté à la palette des situations qui concernent tous les droits fondamentaux des enfants et à l'urgence de traitement de nombreuses réclamations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.