Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

N° 4

27 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. de MONTESQUIOU


ARTICLE 13


Alinéas 1 et 5

Remplacer les mots :

, 12 et 12 bis

par les mots :

 et 12

Objet

 

Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).