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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 41 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 A |
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Alinéa 2
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligatoirement respecté.