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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 55 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
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I. -Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
peut établir
par le mot :
établit
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Objet
Cet amendement a pour but de renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits.