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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

N° 64 rect.

28 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, YUNG, BADINTER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, MERMAZ et GUÉRINI, Mmes BLONDIN et M. ANDRÉ, M. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.