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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

N° 67 rect.

28 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ANZIANI, PEYRONNET, YUNG, BADINTER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, MERMAZ et GUÉRINI, Mmes BLONDIN et M. ANDRÉ, M. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).