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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 79 rect. 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO ARTICLE 20 |
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Alinéa 1
Supprimer le mot :
souverainement
Objet
L'alinéa premier de l'article 20 prévoit que le Défenseur des droits recevra un pouvoir d'appréciation qu'il exercera « souverainement ». Il n'est pas de ceux auxquels l'article 3 de la Constitution confie l'exercice de la souveraineté, ni même la participation à celui-ci. Au demeurant, aucune autorité constitutionnelle ou juridictionnelle ne se voit reconnaître un pouvoir ainsi qualifié, lequel ne pourrait être attribué, le cas échant, que par la seule Constitution. L'adverbe est donc mal employé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.