|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 93 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
|||||||||
I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits »
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits »
Objet
Rédactionnel.