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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 ) |
N° A-10 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 26 TER |
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Rétablir l'article 26 ter dans la rédaction suivante :
Le Défenseur des droits peut saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.
Objet
Amendement de coordination.