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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 ) |
N° A-11 rect. 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, les autres membres des collèges...
II. - Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Défenseur des droits peut toutefois, lorsqu'il a été saisi par un enfant, informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans l'intérêt de l'enfant.
Objet
Amendement de coordination.