En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 483, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que la constitutionnalisation de la fonction de Médiateur, l'élargissement de sa saisine, le renforcement de ses pouvoirs auraient suffi à rendre inutile la création du Défenseur des droits, à la condition que l'on maintienne l'existence des autres autorités indépendantes en charge de la défense des droits fondamentaux que sont  notamment la Défenseur des enfants, la CNDS et la  HALDE.

Or c'est précisément l'absorption des ces trois autorités par le Défenseur que le législateur organique entend réaliser.

Auraient-elles déçu dans l'exercice de leur mission ? Bien au contraire, elles font l'objet d'une reconnaissance nationale et internationale, notamment par des instances de l'ONU et du Conseil de l'Europe.  

Entendait-on renforcer leurs pouvoirs et leurs moyens ? C'est tout le contraire  qui se produira. L'intégration au sein d'une vaste structure sera inévitablement vouée à tous les travers et pesanteurs d'une administration complexe pour ne pas dire bureaucratique composée de collèges placés sous la direction d'une personnalité à fonctions multiples voire contradictoires. Les missions remplies par ces collèges de remplacement, cantonnés à un rôle d'assistance du Défenseur,  perdront en prestige, en clarté et en efficacité.

Rien dans l'étude d'impact présentée par la Garde des Sceaux ne précise en termes de personnels et de coût de fonctionnement les avantages budgétaires attendus.

Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

indépendante

par le mot :

constitutionnelle

et compléter cet alinéa par les mots :

et exerce celles-ci en toute indépendance

Afin de consacrer l'indépendance du Défenseur des droits, la Commission a opportunément amendé l'article 2 en y ajoutant les mots  « autorité indépendante ».

Toutefois, si elle a le mérite de mettre l'accent sur l'indépendance du Défenseur des droits, cette formulation risque de ne pas le distinguer suffisamment des plusieurs autres institutions, créées par diverses lois ordinaires et qualifiées elles aussi d' « autorités indépendantes » ou d' « autorités administratives indépendantes ».

Or, le Défenseur des droits, institué par une loi constitutionnelle, ne peut sembler être placé au même niveau que ces diverses autorités.

En effet, comme l'a souligné le 4 mai dernier devant la Commission des lois la Ministre de la justice, rappelant l'intention du constituant de 2008 : «  Nous voulons créer une grande institution, telle qu'elle existe, non seulement dans les pays nordiques avec l'ombudsman, mais aussi dans de nombreuses autres démocraties. »

De même, le rapporteur de la Commission l'a souligné le 19 mai : « Le Défenseur des droits constitue une innovation juridique majeure. Doté d'un statut constitutionnel, il jouira d'une autorité considérable vis-à-vis de l'ensemble des institutions publiques. »

Conformément à ces analyses, il paraît donc préférable de qualifier expressément le Défenseur des droits d' « autorité constitutionnelle » pour rappeler son statut constitutionnel, et, dès lors, sa singularité par rapport aux simples « autorités indépendantes » qui n'ont, elles, qu'un statut administratif.

Alinéas 2, 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1^er relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

L'article 4 du PJLO a pour objet la détermination des personnes susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Mais il aborde dans le même temps le champ de compétence du Défenseur des droits.

Cet article définit le cadre d'intervention du Défenseur des droits, tel que l'a fixé le constituant à l'article 71-1 de la Constitution : le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public.

Le Défenseur des droits est également compétent lorsqu'est en cause la protection des droits de l'enfant, en cas de manquement  aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, des agissements de personnes privées et en cas de discrimination.

Cette extension des pouvoirs du Défenseur des droits est fondée sur le 1er alinéa de l'article 71-1 de la Constitution qui laisse ouverte la possibilité que le Défenseur des droits puisse veiller au respect des droits et libertés par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique attribue  compétence au Défenseur.

Or, le législateur organique ne peut mêler au sein d'une même instance des fonctions  qui relèvent de logiques différentes, d'un côté la médiation (fonctions traditionnelles du Médiateur de la République) et de l'autre, du contrôle (fonctions dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE).

Les lacunes qui apparaissent dès l'article 4 du PJLO se manifesteront avec plus d'évidence lorsque sera abordée la composition des collèges censés assurer la spécialisation du Défenseur des droits en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité , de protection des droits de l'enfant et de la lutte contre les discriminations

L'étude d'impact des PJLO et PJL considère elle-même, que le regroupement de l'ensemble des autorités chargées de la protection des droits et libertés « conduirait à conjuguer les missions actuelles de médiation avec des missions de contrôle, de décision ou de sanction, qui sont différentes et concernent au moins autant la sphère privée que les services publics. Une telle option pourrait se prévaloir de l'objectif  de rationalisation poursuivi par le pouvoir constituant. Néanmoins, une telle configuration  pourrait s'avérer contre-productive ».

Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de l'amendement proposent de disjoindre des missions du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa. 

Amendement de coordination.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, l'amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La création du Défenseur des droits constitue une avancée importante pour la défense des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Cependant, la Commission des Lois du Sénat a étendu le périmètre d'action du Défenseur des droits aux compétences aujourd'hui exercées par la HALDE, revenant ainsi à supprimer cette dernière.

La création de la HALDE en 2004 a permis de faire considérablement progresser la lutte contre les discriminations de toutes natures et la promotion de l'égalité, principe fondateur de notre République. Elle constitue aujourd'hui une autorité parfaitement connue et identifiée par nos concitoyens qui n'hésitent plus à la saisir pour faire valoir leurs droits. Elle exerce sa mission avec efficacité et dispose des outils adaptés à sas compétendes. Elle représente ainsi un symbole fort de l'engagement de la République à refuser toutes les dsicriminations.

La suppression de la HALDE, même en intégrant ses missions aux compétences du Défenseur des droits, constituerait une forme de recul. La réforme telle que proposée par notre Commission laisse beacoup de questions en suspens : pourquoi remplacer une instance décisionnelle par un collège seulement consultatif ? Quelles sont les garanties contre un risque de concentration des pouvoirs par le Défenseur des droits ? Comment garantir la même indépendance du collège spécialisé que celle dont jouit aujourd'hui la HALDE ?

La spécificité de la HALDE exige donc qu'elle soit maintenue.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet la défense des droits et libertés entrant dans le champ de compétence du Défenseur des droits peut conjointement et avec l'accord de l'auteur de la saisine visé à l'article 4, saisir le Défenseur des droits.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

quatrième et cinquième

par les mots :

et quatrième

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, quatrième et cinquième

par les mots :

et dernier

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'adresser à un parlementaire une réclamation afin qu'il l'a transmettre au Défenseur des droits.

D'une part, l'article 71-1 a entendu rompre, comme le confirment les travaux préparatoires, avec le système actuel de filtre opéré par les élus et, au contraire, organiser un accès direct au Défenseur des droits.

D'autre part, les intéressés seront fondés à penser, surtout à raison du choix discrétionnaire que le Défenseur des droits ferait des dossiers qu'il examine, qu'ils n'ont de chance d'obtenir une réponse qu'en bénéficiant, s'ils le peuvent, du parrainage d'un parlementaire. De deux choses l'une alors : soit sera ainsi réintroduit un filtre que la Constitution a clairement entendu supprimer ; soit une inégalité sera introduite, entre les citoyens et devant la loi, ceux qui auront obtenu un tel parrainage ayant la certitude que leur dossier sera examiné, ne serait-ce que pour obéir à l'obligation d'information du parlementaire, tandis que les autres seront privés de cette garantie.

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à l'intérêt de l'enfant en rapport avec le Défenseur des droits.

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux

II. - Seconde phrase  

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, l'amendement a pour objet de supprimer les références à l'intérêt de l'enfant en rapport avec le Défenseur des droits.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La rédaction de l'alinéa dont la suppression est proposée a pour effet d'obliger le Défenseur des droits, autorité de rang constitutionnel, à passer des conventions avec les autorités administratives indépendantes subsistant après sa création. Ce dispositif apparaît inutilement contraignant : il appartiendra au Défenseur des droits de définir, au cas par cas, selon quelles modalités il choisira, ou pas, d'organiser ses relations avec ces autorités administratives indépendantes. De plus, le constituant a souhaité doter le Défenseur des droits d'une compétence générale en matière de protection des droits et libertés, de sorte qu'il devra dans tous les cas être tenu informé des suites données aux réclamations qu'il transmet à d'autres autorités que lui. Or, le texte de la commission des lois, en ce qu'il fait référence aux « compétences respectives » du Défenseur des droits et des « autres autorités indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés », est ambigu sur ce point.

En tout état de cause, dans le silence de la loi organique, l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, trouvera à s'appliquer. En vertu de ces dispositions, une autorité administrative incompétente pour statuer sur une demande dont elle a été saisie doit transmettre celle-ci à l'autorité compétente. Dès lors, sans qu'aucune convention soit nécessaire, les autorités administratives indépendantes qui ne seront que partiellement compétentes pour traiter une réclamation devront la transmettre au Défenseur des droits, si cette réclamation relève également de ses attributions telles qu'elles sont précisées par la loi organique.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et du Défenseur des enfants

Le présent projet de loi organique a pour effet d'absorber l'institution du Défenseur des enfants par la nouvelle autorité- le Défenseur des droits. Or, une telle suppression risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la France et qu'au regard de l'efficacité et du niveau de protection des droits des enfants.

La suppression du Défenseur des enfants témoignerait d'un véritable recul par rapport aux engagements de la France dans le cadre de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 7 août 1990 et par rapport aux préconisations du Comité des Droits de l'Enfant de l'Organisation des Nations Unies.  Les prescriptions du Commissariat aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe vont dans le sens du renforcement des autorités chargées de la protection des droits de l'enfant et incitent à maintenir des autorités spécialisées qui « peuvent se focaliser sur une mission unique et établir une identité claire susceptible de faciliter le contact avec les enfants ». Une telle autorité spécialisée est également indispensable compte tenu des exigences de la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant (adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 et ratifiée par la France le 1^er août 1997) et pour les besoins de fonctionnement du Réseau Européen des Ombudsmans pour Enfants (ENOC), actuellement présidé par la Défenseure des Enfants française.

La dilution du rôle du Défenseur des enfants dans celui du Défenseur des droits affecterait grièvement l'accessibilité ainsi que la lisibilité de l'institution aux yeux des enfants. Aujourd'hui le Défenseur des enfants est une autorité parfaitement identifiée et accessible directement aux enfants. Ces derniers ont un interlocuteur direct, visible et reconnu, spécialement chargé de la défense et de la promotion de leurs droits et seul apte à agir efficacement face à l'urgence du traitement de nombreuses réclamations.

Le Défenseur des enfants serait remplacé par un simple adjoint placé sous l'autorité directe du Défenseur des droits et n'ayant aucune autonomie d'initiative et de décision, le Défenseur des droits exerçant pleinement la compétence jusqu'à présent attribuée au Défenseur des enfants, mais cette compétence n'étant plus qu'une parmi celles qui seraient confiées à sa fonction.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et du Défenseur des enfants

Le présent projet de loi organique a pour effet d'absorber l'institution du Défenseur des enfants par la nouvelle autorité- le Défenseur des droits. Or, une telle suppression risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la France et qu'au regard de l'efficacité et du niveau de protection des droits des enfants.

La suppression du Défenseur des enfants témoignerait d'un véritable recul par rapport aux engagements de la France dans le cadre de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 7 août 1990 et par rapport aux préconisations du Comité des Droits de l'Enfant de l'Organisation des Nations Unies. Les prescriptions du Commissariat aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe vont dans le sens du renforcement des autorités chargées de la protection des droits de l'enfant et incitent à maintenir des autorités spécialisées qui « peuvent se focaliser sur une mission unique et établir une identité claire susceptible de faciliter le contact avec les enfants ».

La dilution du rôle du Défenseur des enfants dans celui du Défenseur des droits affecterait grièvement l'accessibilité ainsi que la lisibilité de l'institution aux yeux des enfants. Aujourd'hui, le Défenseur des enfants est une autorité parfaitement identifiée et accessible directement aux enfants. Ces derniers ont un interlocuteur direct, visible et reconnu, spécialement chargé de la défense et de la promotion de leurs droits et seul apte à agir efficacement face à l'urgence du traitement de nombreuses réclamations.  

Le Défenseur des enfants serait remplacé par un simple adjoint placé sous l'autorité directe du Défenseur des droits et n'ayant aucune autonomie d'initiative et de décision, le Défenseur des droits exerçant pleinement la compétence jusqu'à présent attribuée au Défenseur des enfants, mais cette compétence n'étant plus qu'une parmi celles qui seraient confiées à sa fonction.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quand le Défenseur des droits est  saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi.

Cet amendement se justifie par son texte-même.

Supprimer cette division et son intitulé.

Le chapitre 1^er du titre III du PJLO, qui comprend 6 articles (art. 11A à 14),  est relatif aux collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines compétences.

Ce chapitre entérine la suppression de la CNDS, du Défenseur des enfants  et de la HALDE dans une nouvelle instance dominée en son sommet par le Défenseur des droits.

A la lecture du projet de loi organique, il était déjà difficile d'imaginer que le Défenseur des droits soit seul en mesure d'examiner directement les saisines spécifiques et souvent complexes traitées par  les trois autorités administratives indépendantes précitées.

En attribuant l'ensemble des prérogatives dont dispose la HALDE au Défenseur des droits, la commission des Lois lui assigne une tâche impossible à remplir.

En outre, la substitution  du Défenseur des droits à ces trois autorités administratives indépendantes qui sont bien identifiées par l'opinion publique va à l'encontre des objectifs de simplification et de lisibilité recherchés par la réforme.

Les propositions du rapporteur de créer des adjoints chargés de seconder le Défenseur des droits sont louables car elles visent à limiter les incohérences initiales contenues dans le PJLO en prenant en compte les considérations matérielles nécessaires pour le traitement des réclamations ; mais elles se révèlent insuffisantes pour empêcher les effets indirects que produiront inévitablement la disparition des autorités administratives indépendantes intéressées.

Les autorités administratives indépendantes qui seront absorbées perdront inévitablement leur identité car le texte les range au rang de simples instances collaboratrices et subordonnées du Défenseur des droits.  Elles seront cantonnées à un simple rôle d'assistance.

Les adjoints seront nommés par le Défenseur des droits. L'avis des commissions parlementaires ne change rien puisque les adjoints seront révocables sur décision du Défenseur des droits  (sans même qu'une motivation soit envisagée).

Il existe même un lien organique entre le Défenseur des droits et les membres du collège puisque le mandat de ces derniers cesse avec le mandat du Défenseur des droits.

En toute hypothèse, la décision appartiendra au Défenseur des droits puisqu'il pourra s'écarter des avis émis par les collèges.

La personnalisation de cette institution est un paradoxe.

A un moment où l'exercice du contrôle devient plus complexe et qu'il s'étend par la force des choses à tous les domaines, le projet de loi organique va confier à une personne la charge redoutable de défendre les droits et libertés publiques au dépend de la coordination des instances actuelles qui n'ont pas démérité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint.

Les auteurs de l'amendement refusent cette fusion-absorption des trois autorités administratives indépendantes visées par le PJLO en une seule entité. Ils entendent, au contraire, préserver leur existence et surtout leur indépendance car ils estiment que cette dernière sera fortement altérée par la création des collèges et la personnalisation de la nouvelle institution.

Supprimer cet article.

Cet article fait partie des dispositions destinées à supprimer le Défenseur des Enfants, la CNDS et la HALDE, ce que nous refusons.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Le Défenseur des droits est assisté par des collèges pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

Il peut désigner un adjoint, placé sous son autorité, au titre de chacune des missions mentionnées à l'alinéa précédent.

Il peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au deuxième alinéa de l'article 26 et aux deux derniers alinéas de l'article 21.

Cet amendement reprend l'architecture prévue par la commission des lois : en matière de protection de l'enfance, de déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits doit être assisté d'un collège et, le cas échéant, par un adjoint.

La faculté de désigner un adjoint présente un double intérêt : assurer la visibilité des missions exercées par le Défenseur des droits, en donnant un visage à certaines d'entre elles ; assurer une plus grande efficacité d'action, compte tenu du nombre de réclamations dont le Défenseur des droits devrait rapidement être saisi.

Toutefois, le dispositif proposé par l'amendement est moins contraignant pour le Défenseur des droits que celui adopté par la commission des lois. Il n'est d'abord pas souhaitable d'imposer au Défenseur des droits de désigner un adjoint dans tous les domaines alors qu'il est le seul à pouvoir juger de l'utilité d'une telle désignation.

Librement désignés par le Défenseur des droits, ses adjoints en seront les collaborateurs les plus proches. Ils ne siègeront pas dans le collège correspondant à leur domaine de compétence, réservé aux personnalités qualifiées. Aucune incompatibilité ne leur serait applicable puisqu'ils ne sont que des collaborateurs : en cas de conflit d'intérêt, le Défenseur des droits pourra les destituer.

Tenant leurs attributions de la seule volonté du Défenseur des droits, leur désignation est un acte purement interne qui n'a pas à être soumis à l'avis des commissions parlementaires compétentes. Pour garantir l'efficacité de l'intervention du Défenseur des droits, sans porter atteinte à son autorité, ses adjoints pourront se voir déléguer la plupart de ses attributions, dont celles de ne pas donner suite à une réclamation ou d'émettre des recommandations aux personnes mises en cause et celles de mettre en œuvre les moyens d'investigation du Défenseur des droits. En revanche, certaines des attributions doivent être réservées au Défenseur des droits : la saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, l'invitation à engager des poursuites disciplinaires, la proposition de modifications législatives ou réglementaires, le prononcé d'injonctions et la publication de rapports spéciaux, de même, naturellement, que la publication du rapport annuel du Défenseur des droits ainsi que la faculté de présenter des observations en justice.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

de défense et de promotion des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, et compte tenu de la suppression du transfert des compétences du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à un collège spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

de défense et de promotion des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, et compte tenu de la suppression du transfert des compétences du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à un collège specialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 2

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Par cet amendement de repli, nous voulons que  l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligatoirement respecté.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne peut révoquer des adjoints sur la nomination desquelles les commissions parlementaires concernées auront donné un avis.

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut les révoquer moins d'un mois après avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée.

Supprimer cet article.

En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité,  cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la sécurité.

Le dispositif proposé vise tout en précisant les modes de désignation des collèges à ne pas reconstituer, au sein du Défenseur des droits, les autorités collégiales des autorités administratives indépendantes qui sont intégrées au sein de la nouvelle autorité. Cela ferait apparaître le Défenseur des droits comme un simple coordonnateur d'autorités qui demeureraient, en fait, autonomes chacune dans sa mission. Une telle configuration serait contradictoire avec l'intention du constituant de clarifier et de rationaliser l'organisation de la mission de défense des droits et libertés.

Il est dès lors nécessaire d'harmoniser la composition et le fonctionnement de l'ensemble des collèges, selon les principes suivants :

- les collèges ne doivent pas comporter plus de 5 membres (la pluridisciplinarité peut aussi être assurée par le recrutement de collaborateurs). Les autorités de désignation de chaque membre sont les mêmes pour chacun des collèges.

- Il apparaît opportun que les collèges ne se prononcent que sur les questions qui lui seront soumises par le Défenseur des droits : il s'agit d'éclairer son action, pas de mettre en place une sorte de procédure de codécision.

- De même, il n'est pas opportun de prévoir une seconde délibération des collèges dès lors que ceux-ci ne sont en aucun cas des contre-pouvoirs : ils délibèrent et le Défenseur des droits donne à leurs avis la suite qui lui paraît convenir, sans qu'il ait à rendre de compte aux collèges. Ceux-ci, en effet, ne peuvent qu' « assister » le Défenseur des droits, en vertu de l'article 71-1 de la Constitution et non pas encadrer son action.

Il importe par ailleurs que ni le Défenseur des droits ni ses adjoints ne siègent au sein de ces collèges : en effet, le Défenseur des droits n'est pas le président d'une autorité collégiale mais incarne à lui seul l'autorité prévue par la Constitution, tandis que ses adjoints sont de simples collaborateurs qui n'ont aucunement vocation à agir en qualité de personnalités qualifiées.

I-Alinéa 7

Remplacer les mots :

le Défenseur des droits

par les mots :

les autres membres du collège

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

du Défenseur des droits

par les mots :

et la désignation des cinq personnalités qualifiées

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

le Défenseur des droits

par les mots :

les autres membres du collège

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

du Défenseur des droits

par les mots :

et la désignation des cinq personnalités qualifiées

Cet amendement de repli permet une désignation collégiale des personnalités qualifiées devant siéger en matière de déontologie de la sécurité.

Alinéa 8

Après le mot :

domaine

insérer les mots :

de la déontologie

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.

Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personnalités compétentes dans le domaine de la protection de l'enfance. Cette possibilité de consultation d'un collège de personnalités compétentes ne saurait en aucun cas remplacer le Défenseur des droits, institution entièrement dédiée à la défense et la promotion des droits de l'enfant. Un tel collège consultatif serait totalement inadapté à la palette des situations qui concernent tous les droits fondamentaux des enfants et à l'urgence de traitement de nombreuses réclamations.

Supprimer cet article.

En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant,  cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des Enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

Cet amendement vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personnalités compétentes dans le domaine de la protection de l'enfance. Cette possibilité de consultation d'un collège de personnalités compétentes ne saurait en aucun cas remplacer le Défenseur des droits, institution entièrement dédiée à la défense et la promotion des droits de l'enfant. Un tel collège consultatif serait totalement inadapté à la palette des situations qui concernent tous les droits fondamentaux des enfants et à l'urgence de traitement de nombreuses réclamations.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la défense et de promotion des droits de l'enfant.

Confère amendement article 11.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

le Défenseur des droits

par les mots :

les autres membres du collège

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

du Défenseur des droits

par les mots :

et la désignation des trois personnalités qualifiées

Cet amendement de repli permet une désignation collégiale des personnalités qualifiées devant siéger en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.

Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits.

Supprimer cet article.

En prévoyant la création d'un en matière de discriminations et de promotion de l'égalité,  cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

Confère amendement article 11.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.

Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Alinéas 1 et 5

Remplacer les mots :

, 12 et 12 bis

par les mots :

 et 12

Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits.

I. - Alinéa 1, première phrase

Supprimer la référence :

, 12

II. - Alinéa 5, première phrase

Procéder à la même suppression.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination, compte tenu du fait que le Défenseur des droits et ses adjoints ne doivent pas être membres des collèges et que ceux-ci, dont le nombre de membres doit être de cinq, ne peuvent faire l'objet de renouvellement par moitié. Par ailleurs, il est inutile de faire référence au cas particulier des parlementaires qui cesseraient d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés : en effet, le projet du Gouvernement est que les membres des collèges, s'ils peuvent être des parlementaires, ne le sont pas en tant que tels mais en qualité de personnalités qualifiées, de sorte que les intéressés pourront continuer de siéger même s'ils venaient à perdre leur qualité de parlementaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou en matière de lutte contre les discriminations

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, après avoir prévenu les responsables de ces locaux, sauf nécessité impérieuse d'une visite inopinée

Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à prévoir que le Défenseur des droits ait le pouvoir de se rendre de manière inopinée dans l'ensemble des lieux prévus dans l'alinéa 1^er.

Supprimer les mots :

et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en oeuvre des articles 21 bis et 22

Alinéa 1

Supprimer le mot :

souverainement

L'alinéa premier de l'article 20 prévoit que le Défenseur des droits recevra un pouvoir d'appréciation qu'il exercera « souverainement ». Il n'est pas de ceux auxquels l'article 3 de la Constitution confie l'exercice de la souveraineté, ni même la participation à celui-ci. Au demeurant, aucune autorité constitutionnelle ou juridictionnelle ne se voit reconnaître un pouvoir ainsi qualifié, lequel ne pourrait être attribué, le cas échant, que par la seule Constitution. L'adverbe est donc mal employé.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.

I. -Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

peut établir

par le mot :

établit

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Cet amendement a pour but de renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits.

 Alinéas 2 à 10

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 2, première phrase, remplacer les références :

L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail

par les références :

L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

S'agissant d'un avis du Conseil d'Etat sur une disposition législative ou réglementaire, et  revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité

par les mots :

relatif à son champ de compétence

D'une part, nous sommes opposés à la suppression de la HALDE.

D'autre part, nous considérons que tout projet de loi qui le concerne doit lui être soumis pour avis.

I. - Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

III. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

ces domaines

par les mots :

son champ de compétences

Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou répondre à des sollicitations en matière de participation à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans son champ de compétences.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

de la défense et de la promotion des droits de l'enfant,

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, dans la mesure où le transfert de cette compétence du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits fait l'objet d'un amendement de suppression (cf. notre amendement sur l'article 4 du présent projet de loi organique). 

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

de la défense et de la promotion des droits de l'enfant,

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, dans la mesure où le transfert de cette compétence du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits fait l'objet d'un amendement de suppression (cf. notre amendement sur l'article 4 du present projet de loi organique). 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

de l'enfant

Alinéa 1

Supprimer les mots :

de l'enfant

Amendement de coordination.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

et de l'égalité

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article.

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le Défenseur des droits étant libre des moyens des sa communication, il pourra rendre les publics les rapports qui lui paraîtront opportuns et il n'y a pas lieu de l'inciter à adopter une démarche thématique qui pourrait ne pas coïncider avec sa pratique institutionnelle.

Ce dispositif, qui incite le Défenseur des droits de rendre publics des rapports thématiques, est par ailleurs de nature à conduire à la recréation, au sein du Défenseur des droits, des autorités administratives indépendantes qu'il est sensé remplacer.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

I.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits »

II.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits »

Rédactionnel.

I. - Alinéas 1 et 6

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

du Défenseur des enfants

III. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

Alinéas 1, 3, 4 et 6

Supprimer les mots :

du Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

II.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A l'article 7, les mots « du Médiateur de la République, » et les mots « de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés.

III. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

IV.- Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le 5° de l'article 109 est ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des enfants, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »

V.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

III.- La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :

1° A l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République » sont supprimés ;

2° A l'article 195, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des droits. »

VI.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

V.- Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :

« Art. 13-2.- Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. »

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

À cette date, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.

Les détachements et les mises à disposition en cours auprès de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.

Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et non clôturées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.

Cet amendement a pour objet de donner suffisamment de temps au Défenseur des droits pour organiser ses services, soit quatre mois à compter de la publication de la loi organique, afin qu'il soit en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions dès son installation effective. L'inclusion des attributions de la HALDE dans le champ de compétences de la nouvelle autorité justifie d'allonger d'un mois la durée de cette période préparatoire par rapport au texte du projet de loi organique. En revanche, une absorption en deux vagues des différentes autorités reprises par le Défenseur des droits ne semble pas particulièrement de nature à faciliter son installation mais risque, à l'inverse, de la rendre plus complexe.         

Au surplus, ce dispositif adopté par la commission des lois introduit un risque en termes de sécurité juridique qui apparaît inutile au regard de la brièveté de la période transitoire pendant laquelle le Défenseur des droits et les autorités destinées à lui transférer leurs compétences coexisteraient.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

le premier jour du troisième mois suivant

par le mot :

dès

Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1^er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est très exceptionnel de déroger à cette règle essentielle, sauf circonstances véritablement impératives. En effet, l'intérêt général implique que la loi votée par le Parlement et promulguée par le président de la République s'applique sans retard.

Cette règle du caractère immédiatement exécutoire s'impose encore plus s'agissant non des lois ordinaires mais des lois organiques expressément prévues pour sa mis en œuvre par la Constitution.

C'est le cas de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Comment pourrait-on comprendre que le Parlement accepte un « effet retard » dans la mise en œuvre d'une loi organique prévue par celle-ci et admettre que soit différée son application une fois qu'elle aura été et promulgué ? Cela serait d'autant plus regrettable que l'élaboration de la présente loi organique a pris un retard très considérable.

D'une part, le projet de loi organique prévue au nouvel article 71-1 de la Constitution n'a été adopté en conseil des ministres que le  9 septembre 2009. D'autre part, l'encombrement de l'ordre du jour du fait que la discussion en séance de ce texte en première lecture n'intervient que le 3 juin 2010, c'est-à-dire près de deux ans après la promulgation de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La suite du calendrier parlementaire imposera encore de longs délais avant l'adoption définitive de cette loi organique. Lla session ordinaire s'achevant le 30 juin, ce texte ne pourra être examiné à l'Assemblée nationale qu'à la session extraordinaire de juillet ou celle de septembre, s'il est inscrit à l'ordre du jour, ou, sinon durant la session ordinaire débutant en octobre. La procédure accélérée n'ayant- fort heureusement-  pas été engagée, une seconde lecture aura lieu ensuite dans chaque assemblée. L'on comprend donc que notre rapporteur ait déclaré le 9 mai, devant la Commission, que «  ce projet de loi organique ne sera pas adopté avant le 31 décembre prochain ».

Enfin, s'agissant d'une loi organique, celle-ci devra être soumise au Conseil constitutionnel, qui disposera d'un délai d'un mois pour statuer sur la conformité de ce texte à la Constitution. En définitive, la promulgation de cette loi risque donc d'intervenir seulement en janvier ou février 2011.

Dès lors, prévoir de surcroit, comme le fait l'article 33, que la présente loi organique n'entrera en vigueur que «  le premier jour du troisième mois suivant sa publication » signifie que cette entrée en vigueur n'interviendra qu'en avril ou mai 2011. Soit près de trois ans après la révision constitutionnelle de juillet 2008.

La notion de « délai raisonnable », souvent invoquée envers le juge, ne doit-elle pas s'appliquer aussi au législateur, surtout quand il est chargé d'assurer la mise en œuvre d'une norme constitutionnelle ?

Le présent amendement vise donc à revenir au droit commun,  tel qu'il résulte de l'article 1^er du code civil, et, en conséquence, à supprimer cet « effet retard », ce délai d'attente de trois mois dérogatoire au droit commun, par la mise en place du Défenseur des droits et l'entrée en vigueur de la présente loi organique, en tout cas de ses dispositions relatives aux attributions que celui-ci exercera comme successeur du Médiateur de la République.

En effet, on peut attendre la solution ingénieuse élaborée par le rapporteur, qui prévoit de mettre en place en deux temps la nouvelle institution du Défenseur des droits, celui-ci se substituant d'abord au Médiateur de la République, puis, dans un second temps, aux trois autorités concernées (Défenseur des enfants, CNDS et HALDE).

En effet, le remplacement du Médiateur par le Défenseur des droits ne pas de problèmes juridiques ou matériels, alors que l'intégration de ces trois autres autorités à cette nouvelle institution nécessite des nominations (adjoints et membres des trois collèges) et des décrets d'application. Même si la rédaction de ceux-ci ne présentera guère de difficultés et nécessitera peu de temps puisqu'elle reprendra essentiellement les règles existant depuis longtemps dans des textes déjà anciens : la loi du 6 mars 2000 (Défenseur des enfants), du 6 juin 2000 (CNDS) et du 30 décembre 2004 (HALDE). Au demeurant, ces décrets, qui procéderont surtout à un « toilettage » des dispositions actuelles, pourraient être préparés par la Gouvernement en simultanéité avec l'examen de ce projet de loi organique par le Parlement.

Quoi qu'il en soit, on peut néanmoins admettre que l'entrée en vigueur des dispositions de cette présente loi organique relative à l'intégration de ces trois autorités - et exclusivement de ces dispositions - intervienne seulement quelques mois après sa publication.

En revanche, rien ne justifierait que les autres dispositions de cette loi organique n'entrent pas en vigueur dès sa publication et que le Défenseur des droits ne soit pas nommé dès ce moment pour exercer les fonctions qui sont actuellement celles du Médiateur. Il convient donc de supprimer le renvoi au « premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi », prévu par l'article 33 tant pour son entrée en vigueur que pour la nomination du Défenseur des droits.

Il est, en effet, logique de distinguer au sein de la présente loi organique deux séries d'attributions du Défenseur des droits. D'une part, les fonctions exercées comme successeur du Médiateur. D'autre part, les fonctions exercées comme successeur des trois autres autorités.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second 

Les lois étant exécutoires dès leur publication conformément au principe fondamental énoncé dès l'article 1^er du Code civil, il importe de déroger le moins longtemps possible à ce principe fondamental de notre droit.

I) Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par 19 alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :

- les trois derniers alinéas de l'article 4 ;

- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième et dernier alinéas de l'article 4 » ;

- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 » ;

- le chapitre I^er du titre III ;

- à l'article 15, les mots : « et privées » au deuxième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ;

- à l'article 17, les mots : « et privées » au premier alinéa ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;

- à l'article 18, les mots : « ou privées » au premier alinéa du I ;

- les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en œuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » à l'article 19 ;

- le troisième alinéa de l'article 21 ;

- l'article 21 ter ;

-  les II à V de l'article 22 ;

- l'article 23 bis ;

- à l'article 25, les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;

- à l'article 26, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » au troisième alinéa ainsi que le dernier alinéa ;

- le dernier alinéa de l'article 28 ;

- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

II) Alinéa 4

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, le Défenseur des enfants

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, le Défenseur des enfants

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du premier jour du troisième mois suivant

par le mot :

de

Comme l'amendement précédent dont il est complémentaire, le présent amendement vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits et dans l'entrée en vigueur des dispositions de la présente organique qui concernent sa succession au Médiateur de la République.

En effet, le nouvel article 71-1 de la Constitution, procédant de la révision de 2008, a pour objectif principal et prioritaire de remplacer le Médiateur de la République par le Défenseur des droits. Ce qui ne pose pas de problèmes juridiques ou matériels qui nécessiteraient un délai supplémentaire après la publication de la présente loi organique. 

D'une part, en effet, les fonctions qu'exercera le Défenseur des droits comme successeur du Médiateur reprennent essentiellement les compétences déjà confiées depuis longtemps au Médiateur de la République par les lois des 3 janvier 1974, 24 décembre 1976, 13 janvier 1989 et 6 février 1992, en élargissant sa saisine et en améliorant ses moyens d'action. D'autre part, ces règles relatives au statut et à l'action du Défenseur des droits agissant comme successeur du Médiateur sont fixées de manière précise et détaillée dans les présentes lois organique et ordinaire et peuvent donc être d'application immédiate.

Ainsi entreraient en vigueur dès la publication de la présente loi organique ses dispositions qui concernent le remplacement du Médiateur par le Défenseur des droits. En revanche celles qui impliquent les trois autres autorités - et qui figurent essentiellement au titre III - n'entreraient en vigueur, pour leur part, qu'après une période de transition de quelques mois, pouvant paraître utile à la préparation des nominations (adjoints et membres des collèges) et des décrets d'application les concernant.

Cette solution- mise en place, dès la publication de la présente loi organique, du Défenseur des droits et entrée en vigueur, dès ce moment, des dispositions de cette loi relatives aux attributions exercées par le Défenseur des droits comme successeur du Médiateur - aurait deux avantages principaux.   

D'une part, appliquer sans tarder davantage, la volonté du constituant qui a adopté dès juillet 2008 - il y a près de deux ans - la révision instituant notamment le Défenseur des droits. La mis en place de cette nouvelle institution ne peut donc être reportée indéfiniment. Surtout s'agissant d'une institution prévue par ce constituant pour « veiller au respect des droits et des libertés ». Moins encore que d'autres, les normes constitutionnelles visant à la protection des libertés ne doivent pas subir de retard dans leur application.

D'autre part, mettre fin à la situation paradoxale résultant de la prorogation d'un an par la loi du 2 avril 2010 de la durée du mandant de Médiateur, nommé par décret du 5 avril 2004, alors que, pour garantir son indépendance, la loi du 3 janvier 1973 prévoit sa nomination pour une durée limitée à six ans et le caractère non renouvelable de son mandat.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

Amendement de repli.

Il paraît suffisant  de prévoir un délai de réflexion d'un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et par les autorités de nomination (dont le Défenseur) des membres des collèges chargés de l'assister , d'autant qu'il est d'usage de commencer cette réflexion en amont.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le caractère non renouvelable de leur mandat qui vise à garantir leur indépendance, figurant parmi les obligations du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en vertu des lois ayant créé ces autorités, les titulaires actuels de ces fonctions ne peuvent être nommés Défenseur des droits, cette fonction succédant à celles qu'ils exercent actuellement.

Le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la CNDS et la HALDE constituent des autorités indépendantes. Cette indépendance est garantie en particulier par le caractère non renouvelable de leur mandat. Ne pouvant être désignés à nouveau au terme de ce mandat, ils échappent à tout risque de subordination à l'autorité qui les a nommés.

Comme le souligne le rapporteur dans son rapport sur Les autorités administratives indépendantes publié le 15 juin 2006, "le caractère non renouvelable des mandats constitue un facteur d'indépendance, en réduisant le risque de pression par l'autorité de nomination". De même, le professeur MArie-Anne Frison-Roche rappelle dans ce rapport que "la plupart des textes organisant les Autorités administratives indépendantes prévoient le caractère non renouvelable des personnes nommées". A son tour, le professeur Gilles Lebreton souligne que le caractère non renouvelable du mandant de celles-ci, indiquant que, de la sorte, "il est impossible  de s'assurer leur complaisance avec une promesse de renouvellement".

Ainsi, dès leur article 2, la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants et la loi du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité fixent à 6 ans la durée du mandat de chacune de ces autorités, en précisant que ce mandat n'est pas renouvelable.De même, l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE fixe à 5 ans la durée du mandat de ses membres et précise qu'il n'est pas renouvelable.

 L'article 33 de la présente loi organique dispose que "le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations" et qu'il en va de même pour les trois autres autorités. Parmi ces obligations figure en particulier le caractère non renouvelable de leur mandat.

Il convient donc de préciser que les titulaires actuels de ces fonctions ne peuvent être nommés Défenseur des droits. Sinon, cette nouvelle fonction succédant à la leur, cela reviendrait à les renouveler dans leur mandat, ce qui serait contraire à la règle précitée et serait susceptible de limiter leur indépendance vis à vs de leur autorité de nomination.

I.- Alinéa 2

Après les mots :

l'auteur de la réclamation invoque

insérer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits est chargé de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. À ce titre, il peut être saisi par un enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

Il s'agit de rétablir la compétence du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.

Rétablissement des compétences du Défenseur des droits pour connaître des saisines mettant en cause des personnes privées, au titre de sa compétence en matière de protection des droits de l'enfant et modalités de saisine du Défenseur pour cette compétence.

Alinéa 2

Après le mot :

troisième

insérer le mot :

, quatrième

Coordination

I.- Dans la première phrase de cet article, après les mots :

s'estimant lésée

insérer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux,

II.- Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.

Le vote d'amendement à l'article 8 a abouti à la suppression complète d'une phrase importante pour les conditions de saisine du Défenseur des droits.

En effet, la phrase supprimée prévoyait que le Défenseur des droits pourrait toujours se saisir des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord. Cette disposition doit être rétablie, afin de permettre au Défenseur d'examiner les cas qui peuvent par exemple lui être soumis par des témoins d'actes attentatoires aux droits et libertés, ou encore de cas concernant des personnes reconduites à la frontière et qui ne sont plus joignables.

Le présent amendement vise par conséquent à rétablir une disposition protectrice des droits des personnes. Il rétablit par ailleurs la possibilité pour le Défenseur de se saisir en toute hypothèse des cas mettant en cause l'intérêt supérieur d'un enfant.

Au dernier alinéa, supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

Coordination

Remplacer les alinéas 2 à 5 par six alinéas ainsi rédigés :

Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, dont :

- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;

- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.

Le Défenseur des enfants et les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.

Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.

Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 26.

Cet amendement tend à renforcer l'identification de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant exercée par le Défenseur des droits en prévoyant la nomination d'un Défenseur des enfants placé auprès de lui et sous son autorité.

Ce Défenseur des enfants et les autres adjoints du Défenseur des droits seraient nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée.

I) Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le mandat du Défenseur des enfants et des adjoints du Défenseur des droits, ainsi que celui des membres des collèges mentionnés aux articles 11 et 12 bis, cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n'est pas renouvelable.

II) Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les membres des collèges, à l'exception du Défenseur des droits, du Défenseur des enfants et des adjoints du Défenseur des droits, sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

III) Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Défenseur des enfants, les adjoints du Défenseur des droits et le membre d'un collège qui cessent d'exercer leurs fonctions sont remplacés pour la durée de mandat restant à courir.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.

Amendement de coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion des droits de l'enfant et de l'égalité.

Rétablir l'article 26 ter dans la rédaction suivante :

Le Défenseur des droits peut saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.

I. -  Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, les autres membres des collèges...

II. - Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits peut toutefois, lorsqu'il a été saisi par un enfant, informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans l'intérêt de l'enfant.

Remplacer les mots :

ainsi qu'à ses adjoints

par les mots :

ainsi qu'au Défenseur des enfants, aux adjoints du Défenseur des droits

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe de la loi organique n° ........... du ........ relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.

II. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est modifiée ainsi qu'il suit :

1° À l'article 7, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,  » sont supprimés ;

2° À l'article 14, les mots : « attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics » sont supprimés ;

3° Le 5° de l'article 109 est ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des droits. »

III.- La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :

1° A l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés ;

2° A l'article 195, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des droits. »

IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : « collectivités territoriales » s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

V.- Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :

Amendement de coordination.

A) Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :

- les quatre derniers alinéas de l'article 4 ;

- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 4 » ;

- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au cinquième alinéa de l'article 4 » ;

- le chapitre I^er du titre III ;

- à l'article 15, les mots : « et privées » au deuxième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ;

- à l'article 17, les mots : « et privées » au premier alinéa ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;

- à l'article 18, les mots : « ou privées » au premier alinéa du I ;

- les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en œuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » à l'article 19 ;

- le troisième alinéa de l'article 21 ;

- l'article 21 ter ;

-  les II à V de l'article 22 ;

- l'article 23 bis ;

- à l'article 25, les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;

- à l'article 26, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » au troisième alinéa ainsi que le dernier alinéa ;

- l'article 26 bis ;

- l'article 26 ter ;

- le dernier alinéa de l'article 28 ;

- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ainsi que le second alinéa ;

- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le troisième alinéa du II en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants, les deux derniers alinéas du II en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants dans le 5° de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence au Défenseur des enfants et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

B) Au dernier alinéa de cet article, après les mots :

de la sécurité,

Insérer les mots :

au Défenseur des enfants