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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social dans la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

N° 111

27 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 25


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir la prise en compte des résultats des élections des représentants des personnels de la fonction publique au sein des offices publics de l'habitat pour la composition du CSFPT.

Il n'y a pas lieu de distinguer en effet la composition de cette instance entre la période transitoire et la période pérenne.