AMENDEMENT

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les références :

18, 20 et 21

par les références :

20, 21 et 25

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.- Les règles de composition des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s'appliquer, jusqu'à l'expiration de leur mandat, aux commissions dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010. 

III. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V.- Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l'État prévues aux articles 8 et 8 bis peuvent être rendues applicables selon des modalités définies par décret en conseil d'État aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010. Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s'appliquer, à ces instances, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

IV. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.- l'article 3 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011.

Cet amendement vise principalement à clarifier les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques et aux comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique de l'etat.

Le 2° et le 3° permettent ainsi de lever toute ambigüité sur le maintien des règles de composition prévues par les articles 14 et 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour les instances dont le mandat a été renouvelé en 2010 ou est en cours de l'être, sur le fondement de ces dispositions.

Il s'agit de sécuriser juridiquement les processus de constitution ou de recomposition des instances en cours, au niveau local comme au niveau national.

En cohérence, le 4° vise à clarifier la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition de ces instances.

Le 1° corrige par ailleurs une coquille rédactionnelle. La deuxième phrase du iii de l'article est relative à la commission consultative nationale qui est mentionnée à l'article 25 et non à l'article 18 de la loi du 9 janvier 1986.