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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social dans la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

N° 14 rect.

31 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN et Mme LABORDE


ARTICLE 30 TER


Supprimer cet article.

Objet


Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'introduction en force de dispositifs de prime au résultat dans la fonction publique, dont ils désapprouvent le principe au moment où cette même fonction publique pâtit des conséquences de la RGPP. De plus le Gouvernement entend appliquer ce dispositif alors même qu'aucun syndicat ne l'a approuvé.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.