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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 40 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE MENN, MAHÉAS, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 26 |
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Alinéa 4
I. - Remplacer les mots :
aux 1° et 7° de
par le mot :
à
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
et des directeurs de soin
Objet
L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 vise sept catégories d'établissements. Le projet loi ne vise que les directeurs exerçant dans deux catégories d'établissements alors même que l'ensemble des agents des corps de direction de la fonction publique hospitalière paraît devoir être concerné.