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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 76 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Rédiger ainsi cet article :
À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacées par les mots : « , comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer le maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale.