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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social dans la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

N° 9 rect.

31 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence en faveur du maintien du paritarisme.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.