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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 92 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que le Gouvernement entend, par voie d'amendement, de projet de loi ou de toute autre manière, réduire, diminuer ou supprimer un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière, il est tenu d'assurer, par le ministère de tutelle, la concertation avec les organisations syndicales représentant les fonctionnaires concernés.
Objet
Cet amendement d'appel a pour objet de rappeler le Gouvernement à son obligation de dialogue avec les organisations syndicales dès lors que celui-ci entend porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, aux droits attachés aux fonctionnaires.
Il est en effet inacceptable que pour se faire entendre du gouvernement, et obtenir une rencontre avec leur ministère de tutelle, les infirmiers anesthésistes (IADE), aient été contraints d'occuper temporairement la gare Montparnasse.
Cette situation est d'autant plus inacceptable que le refus du gouvernement de dialoguer avec les personnels concernés, et qui les a conduit à une action dont la détermination et la méthode étaient proportionnelles à la déception de ne pas être reçu par le gouvernement, pourrait avoir des suites judiciaires et financières, ce qui n'est pas acceptable.