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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 27 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
au 31 décembre de l'année précédant le scrutin
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L. 2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel.
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si cet effectif, calculé selon les modalités de l'alinéa précédent, n'est pas atteint, l'établissement est alors soumis aux dispositions des articles L. 2122-10-1 et suivant du code du travail, relatives aux élections des commissions paritaires. »
Objet
Le présent amendement vise à harmoniser ces deux modes de calcul.
Cet amendement à pour objet d'éviter une contradiction entre le mode de calcul de l'effectif des entreprise de moins de 11 salariés pour le scrutin des commissions paritaires et le mode de calcul de l'effectif des entreprises contenu dans l'article L.2312-2 du Code du travail à propos de la mise en place des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
La rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 4 de ce projet de loi risque d'entrer en conflit avec la rédaction de l'actuel article L. 2312-2 du Code de travail.
La cohabitation de ces deux modes de calcul risque de créer des situations où les deux textes voudront s'appliquer (conflit positif de normes) ou au contraire des cas où l'un et l'autre texte ne voudront pas s'appliquer (conflit négatif de normes).