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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 123 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 17 BIS A |
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Alinéas 4 et 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posé par le présent article par l'instauration d'obligations pré-contractuelles.