Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 135

4 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FOUCHÉ


ARTICLE 4


Alinea 30

Avant les mots :

un service

insérer les mots :

rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région

Objet

Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre CCIT de la même région.

Cette rédaction tient compte aussi des cas où une CCIT serait « à cheval » sur deux régions administratives.