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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 138 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ ARTICLE 4 |
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Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
recrutent les personnels
insérer les mots :
de droit public, dont ceux
Objet
Amendement de précision.
Les CCCIR peuvent recruter des agents de droit public (par exemple des professeurs), mais qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.