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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 162

4 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 4


Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

recrutent les personnels

insérer les mots

de droit public, dont ceux

Objet

Amendement de précision.

Les CCCIR peuvent recruter des agents de droit public (par exemple des professeurs), mais qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.