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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 174

9 juin 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 14 TER

Alinéa 13

remplacer le mot :

rémunérées

par les mots :

ou des entrepreneurs individuels rémunérés

Objet

Amendement de précision.