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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 33 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 QUATER |
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Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
à l'État ou
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison d'autoriser l'Etat, au détour d'un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui lui appartient, en vue de leur restauration ou mise en valeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.